Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 15 janvier 2026, n° 25/01809

TJ Grenoble 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les comptes avaient été approuvés par l'assemblée générale et que la mise en demeure était régulière, rendant le paiement des charges exigible.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser le syndicat supporter les frais de justice, et a donc accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 15 janv. 2026, n° 25/01809
Numéro(s) :	25/01809
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mélodie DUMONT-GONIN

Texte intégral

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/01809 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MV6Y

AFFAIRE : SDC [Localité 4] 6 C/ [Y]

Le : 15 Janvier 2026

Copie exécutoire

et copie à :

M^e Mélodie DUMONT-GONIN

Copie à :

Madame [M] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 15 JANVIER 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

SDC [Localité 4] 6 pris en la personne de son syndic en exercice la SARL ALPES RHONE dont le siège social est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M^e Mélodie DUMONT-GONIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 28 Octobre 2025 pour l’audience des référés du 27 Novembre 2025 ;

A l’audience publique du 27 Novembre 2025 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Janvier 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [Y] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Localité 4] 6 situé [Adresse 3].

Par courrier recommandé du 20 septembre 2025, présenté le 22 septembre 2025 et revenu non délivré (pli avisé et non réclamé), le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 2 554,78 € au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la SARL ALPES RHONE a fait assigner Madame [M] [Y] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :

2 480,96 € représentant l’arriéré de charges arrêté au 22 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Assignée par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, Madame [M] [Y], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement par défaut, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 ».

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 28 septembre 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 avril 2023, ajustement du budget prévisionnel 2023/2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2024/2025,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 octobre 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 avril 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025/2026,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 07 octobre 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 avril 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er mai 2026 au 30 avril 2027, La répartition des charges approuvées de l’exercice du 1er mai 2023 au 30 avril 2024,Le décompte des charges de l’exercice 2024/2025, Les appels de fonds du 1er février 2024 au 31 octobre 2025, La mise en demeure du 20 septembre 2025, présentée le 22 septembre 2025 (pli avisé et non réclamé),Un extrait de compte arrêté au 22 octobre 2025 comportant toutefois l’appel de fonds et l’appel de fonds travaux du 1er novembre 2025, avec mentions manuscrites concernant les jugements des 27 juillet 2023 et 03 octobre 2024 et suppression de divers frais, Le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 27 juillet 2023 (n° RG 23/00686), Le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 03 octobre 2024 (n° RG 24/01210) condamnant Madame [M] [Y] au paiement d’un arriéré de charges arrêté au 02 mai 2024, Le relevé de propriété de Madame [M] [Y] établissant qu’elle est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 5].

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos aux 30 avril 2023 à 2025 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices suivants (2025/2026 et 2026/2027), la demande du syndicat des copropriétaires concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe.

Dans ces conditions, Madame [M] [Y] sera condamnée au paiement de la somme de 2 480,96 € au titre de l’arriéré des charges arrêté au 22 octobre 2025 et des appels de fonds et fonds travaux du 1er novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation 28 octobre 2025.

Madame [M] [Y], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes non comprises dans les dépens qu’il a exposées dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner Madame [M] [Y] à lui verser la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement par défaut et en dernier ressort,

Condamne Madame [M] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, la SARL ALPES RHONE, la somme de 2 480,96 € au titre de l’arriéré des charges arrêté au 22 octobre 2025 et des appels de fonds et fonds travaux du 1er novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation 28 octobre 2025 ;

Condamne Madame [M] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, la SARL ALPES RHONE, la somme de 700 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [M] [Y] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD