Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch. 10 réf., 16 oct. 2025, n° 24/01834 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01834 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REFERES
Ordonnance n°
16 Octobre 2025
N° RG : 24/01834 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L76Z
[L] [U] née [Z] épouse [U], [B] [U]
C/
[D] [O], [G] [O] née [R] épouse [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 16 OCTOBRE 2025
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [L] [Z] épouse [U]
et Monsieur [B] [U]
demeurant ensemble [Adresse 2]
représentés par Maître Aurélien PY de la SARL PY CONSEIL, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [D] [O]
et Madame [G] [R] épouse [O]
demeurant ensemble [Adresse 1]
représentés par Maître Sandrine FIAT de la SELARL CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/01834 – N° Portalis DBYH-W-B7I-L76Z ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donnons acte au demandeur de son désistement d’action et au défendeur de son acceptation ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’article 700 du CPC ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Santé ·
- Mesure d'instruction ·
- Juridiction ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Profit ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Saisie-attribution ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Liban ·
- Acte ·
- Juge ·
- Dommages et intérêts ·
- Procédure
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Vices ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Centre hospitalier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Établissement psychiatrique ·
- Atteinte
- Vices ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Allégation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Vente ·
- Litige
- Hospitalisation ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Email ·
- Absence ·
- L'etat ·
- Cliniques ·
- Voies de recours ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Communication ·
- Délivrance ·
- Demande ·
- Mise en état ·
- Certificat ·
- Ministère public ·
- Assignation ·
- Réserve ·
- Au fond
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Traitement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Personnel ·
- Recours
- Suisse ·
- Poste ·
- Banque ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Titre ·
- Assurances ·
- Offre ·
- Dépense de santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Demande ·
- Motif légitime ·
- Provision ad litem ·
- Exploit ·
- Adresses ·
- Additionnelle ·
- Commune
- Contrainte ·
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régularisation ·
- Signification ·
- Mise en demeure ·
- Opposition ·
- Recouvrement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Consultation ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Cadre ·
- Conserve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.