Réf. : N° RG 25/00831 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DM4D

N° minute :

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le :

à : parties par LRAR

BDF par LS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DE SURENDETTEMENT

DU 12 Janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Michaël PASCAL

Greffier : Laurence ELAUT

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Société [16], dont le siège social est sis [Adresse 19]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSES

Madame [J] [R]

née le 25 Décembre 1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

Etablissement public [18] [Localité 13] [6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 17], dont le siège social est sis [Adresse 4]

Société [12], domiciliée : chez [14], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Etablissement public [9], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparantes, ni représentées

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 12 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 30 avril 2025, Madame [J] [R] a saisi la [10] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Estimant que cette situation de surendettement était suffisamment caractérisée, la commission a, lors de sa séance du 13 mai 2025, déclaré cette demande recevable et orienté le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel.

Par un avis en date du 8 juillet 2025, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation, soit l’effacement d’un endettement évalué à 8387,49 euros.

Par courrier expédié le 17 juillet 2025, La [15] a contesté cette décision qui lui avait été notifiée le 15 juillet 2025 en faisant valoir que les contrats de Madame [R] demeuraient actifs et qu’elle souhaitait, pour qu’ils le demeurent, que le règlement de cette cotisation soit considéré comme hors plan.

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 novembre 2025.

À l’audience du 3 novembre 2025, La [15] ne justifie pas avoir adressé les moyens de son recours par lettre recommandée à Madame [J] [R].

Madame [J] [R], comparante, indique que sa situation a évolué dans la mesure où elle ne perçoit plus que le chômage, à hauteur de 959 euros, et étant actuellement bénéficiaire d’un logement en urgence, elle devrait prochainement bénéficier d’un logement

Le 25 septembre 2025, la [8] a transmis un courrier pour confirmer sa créance.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont formé aucune observation écrite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

• Sur la recevabilité du recours

Aux termes des articles L.741-4 et R.741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le Juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission ; ce recours est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi, suivant les articles 640 et suivants et 668 du Code de procédure civile.

En l’espèce, la [15] a reçu notification des mesures imposées le 15 juillet 2025 et a adressé son recours le 17 juillet 2025 ; la contestation a été présentée dans les délais requis et elle est en conséquence recevable en la forme.

• Sur le bien-fondé du recours

L’article L 711-1 du Code de la consommation dispose notamment que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu’à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci et que le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Aux termes de l’article L.724-1 du Code de la consommation, « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »

S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée à l’article L. 741-1, à savoir dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède que des biens mentionnés au 1° de l’article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l’article L 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou, s’il estime que la situation n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

Par ailleurs, en application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation, le montant des remboursements effectués par le débiteur est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission.

Il résulte de ce texte que les facultés contributives du débiteur doivent être appréciées au regard de ses charges et ressources réelles, selon les modalités définies par le règlement intérieur de la commission.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par les parties, du dossier transmis par la commission et des débats à l’audience, les éléments suivants :

Madame [J] [R] est âgée de 44 ans. Elle exerce traditionnellement la profession d’agent de maintenance polyvalent. Elle est actuellement au chômage. Elle a un enfant à charge qui est âgé de 5 ans.

Ses ressources mensuelles se décomposent comme suit :

* 959 euros (chômage)

Total : 959 euros

Ses charges mensuelles se décomposent comme suit :

* charges de la vie courante (selon forfait établi par la [7]) : 853 euros

* dépenses liées à l’habitation (selon forfait établi par la [7]) : 163 euros

* dépenses liées au chauffage (selon forfait établi par la [7]) : 167 euros

* participation au logement : 200 euros

Total : 1383 euros

L’ensemble des dettes est évalué à 8387,49 € en l’état des éléments nouveaux communiqués par les créanciers, repris en annexe du présent jugement.

Il apparaît que même si sa capacité de remboursement est actuellement négative, la situation de Madame [J] [R] peut évoluer et que surtout,l’intéressée n’a jamais bénéficié d’un moratoire, c’est-à-dire de la suspension de l’exigibilité de ses dettes de sorte qu’en réalité, il est légalement possible de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement.

Que dès lors, compte tenu de ces éléments tenant aux éventuelles perspectives d’évolution de sa situation et de la possibilité légale de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement, la situation de surendettement de Madame [J] [R] ne peut être considérée comme étant irrémédiablement compromise au sens de l’article précité. Qu’ainsi il y a lieu de renvoyer le dossier à la commission afin d’envisager la mise en place d’un moratoire qui permettra de laisser à Madame [J] [R] le temps d’améliorer sa situation financière et de recouvrer un emploi.

Qu’ainsi il convient de rejeter le recours formé par la [15] dans la mesure où rien ne justifie que le règlement de ses cotisations se fasse hors plan, ni même que des accords d’apurement soient passés avec Madame [R] et de dire qu’il n’y a pas lieu à prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’égard de Madame [J] [R] et de renvoyer à la commission pour mise en œuvre des mesures de traitement prévues par les articles L.733-1 et suivants susvisés.

***

Enfin, en cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement des particuliers, après audience publique, par mise à disposition du jugement au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par La [15] contre la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

REJETTE les demandes de la [15] ;

FIXE les créances de Madame [J] [R] à la somme globale actualisée de 8387,49 euros ;

CONSTATE que la capacité de remboursement mensuelle de Madame [J] [R] est actuellement négative mais que la situation n’est pas irrémédiablement compromise au regard de sa situation personnelle et des perspectives d’amélioration de la situation ;

RENVOIE le dossier de Madame [J] [R] à la [10] pour mise en œuvre des mesures de traitement prévues par les articles L.733-1 et suivants du code de la consommation ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à LA [15], à MADAME [J] [R] et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers et à la [7] en vue de l’inscription au fichier national des incidents de paiement ;

LAISSE les frais de publicité à la charge du Trésor Public ;

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a éventuellement engagés.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 12 janvier 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION