Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 27 novembre 2025, n° 24/01349

TJ Grenoble 27 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Certificat médical attestant de la pathologie
Le tribunal a reconnu le taux d'incapacité permanente partielle de 25% en se basant sur le certificat médical fourni.
Autre
Demande d'expertise pour évaluer la causalité
Le tribunal a ordonné à l'administration de saisir un expert pour donner un avis motivé sur la causalité de la maladie par rapport au travail habituel de l'assurée.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais de justice
Le tribunal a débouté l'assurée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne lui accordant pas le remboursement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 27 nov. 2025, n° 24/01349
Numéro(s) :	24/01349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie FOURNIER

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/01349 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MDUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assistée lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale, par M^me Laetitia GENTIL, greffier.

Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire)

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [M]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Comparante, assistée de Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :

[7]

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [B] [I], dûment munie d’un pouvoir

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

FIXE à au moins 25% le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [Y] [M] en suite de sa pathologie, objet du certificat médical initial du 18 septembre 2023 pour « D+G (rectificatif) discopathie cervicale multi étagée (C3-C4, C5-C6, C6C7) avec uncodiscarthrose, et syndrome compressif bilatéral » ;

ORDONNE en conséquence à la [5] de saisir un [6] en lui donnant pour mission de donner son avis motivé aux fins de déterminer si la maladie de Madame [Y] [M] objet du certificat médical initial du 18 septembre 2023 a été directement causée par le travail habituel de cette assurée ;

CONDAMNE la [5] aux dépens ;

DEBOUTE Madame [Y] [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.

Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 8] – [Adresse 9].