REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/01129 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MPKD

AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 5]

Le : 24 Juillet 2025

Copie exécutoire

et copie à :

M^e Alice NALLET

Copie à :

Monsieur [Y] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 JUILLET 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3]

représenté par son syndic en exercice la SARL REGIE IMMOBILIA dont le siège social est situé [Adresse 4],

représenté par Maître Alice NALLET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 23 Juin 2025 pour l’audience des référés du 17 Juillet 2025 ;

A l’audience publique du 17 Juillet 2025 tenue par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Septembre 2025, avancé au 24 Juillet 2025, date à laquelle Nous, Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Y] [K] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] situé [Adresse 3].

À la date du 20 février 2025, il a été mis en demeure d’acquitter la somme de 2.696,39 euros au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la S.A.R.L. Régie Immobilia, a fait assigner Monsieur [Y] [K] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement de la somme de 7.371 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles et de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

**

Assigné par remise de l’acte à l’étude, Monsieur [Y] [K], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

Le relevé de propriété (pièce 1),Le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 mars 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 (pièce 6),Le procès-verbal de l’assemblée générale du 8 février 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 (pièce 8),

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 20 mars 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 (pièce 10),La mise en demeure du 18 février 2025, présentée le 20 février 2025 (pièce 3),Un extrait de compte arrêté au 3 juin 2025 (pièce 2),

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices clos au 30 septembre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 et du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie dans son principe sauf à déduire du décompte produit aux débats la somme de 787,74 euros (9 + 50 + 150 + 200 + 55,44 + 73,30 + 50 + 50 + 150) correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi qui sont indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile, et qui pourraient, de par leur régime, faire l’objet d’un décompte séparé de celui des charges de copropriété.

Monsieur [Y] [K] sera condamné au paiement de la somme de 7.371 euros au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 3 juin 2025.

Monsieur [Y] [K], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [Y] [K] à lui verser la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [Y] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.R.L. Régie Immobilia, le somme de 7.371 euros au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 3 juin 2025 ;

Rejette la demande de paiement de la somme de 787,74 euros qui pourra être récupérée dans le cadre des dépens de la présente instance sur justificatif des sommes engagées ;

Condamne Monsieur [Y] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic, la S.A.R.L. Régie Immobilia, la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Y] [K] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE