REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement

(Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale)

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/01151 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MBIE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats

Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : Madame [C] [W]

Assesseur salarié : Madame [Y] [B]

Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

DEMANDERESSE :

[6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Monsieur [D], muni d’un pouvoir,

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Louis TONNELLE de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

PROCEDURE :

Date de saisine : 23 septembre 2024

Convocation(s) : 07 juillet 2025

Débats en audience publique du : 25 septembre 2025

PRONONCÉ SUR LE SIEGE LE 25 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT NOTIFIÉ LE :

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 septembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite prononcé la décision sur le siège, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier déposé au greffe le 23 septembre 2024, Monsieur [E] [X], par l’intermédiaire de son avocat, Maître TONNELLE Louis, a formé opposition à la contrainte en date du 28 août 2024, signifiée le 11 septembre 2024 à la requête de l'[6].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 septembre 2025 par courrier du 07 juillet 2025.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement lors de l’audience, l'[6] a indiqué qu’elle se désistait de l’instance. En effet par courrier du 19 septembre 2025, l'[6] a indiqué qu’elle n’est pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 26 mars 2024, préalable à la contrainte.

Elle renonce à la validation de la contrainte et prend à sa charge les frais de signification.

L'[6] était représentée par Monsieur [D], muni d’un pouvoir, et Monsieur [E] était représenté par son conseil.

Il sera par conséquent statué par jugement contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ouù le demandeur se désiste.

Dans le cadre d’une procédure orale, les parties doivent présenter oralement à l’audience leurs prétentions et leurs moyens de défense en vertu des dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile.

Monsieur [E], représenté par son conseil, Maître TONNELLE, à l’audience de plaidoirie, a explicitement accepté ce désistement.

Il convient donc de constater que le désistement de l’URSSAF [5] est parfait.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant sur le siège, contradictoirement,

DONNE ACTE à l’URSSAF [5] qu’elle se désiste de l’instance concernant la contrainte décernée le 28 août 2024 et signifiée le 11 septembre 2024 pour un montant initial de 389 euros, actualisé de 18 euros outre les frais de commissaire de justice au titre de la période ;

DONNE ACTE à l’URSSAF [5] qu’elle prend en charge les frais de signification ;

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF [5] ;

CONDAMNE l'[6] aux dépens.

Prononcé à ladite audience par la Présidente, en application de l’article 452 du code de procédure civile.

Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.

Le Greffier La Présidente