Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 2 octobre 2025, n° 25/01621

TJ Grenoble 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était valide et que le défendeur n'avait pas opposé de défense au fond, rendant ainsi le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance du 2 octobre 2025, Monsieur [F] [E] a demandé à se désister de l'instance contre la S.A. ACM VIE SA. La question juridique posée concernait la validité du désistement, notamment si l'acceptation du défendeur était nécessaire. La juridiction a constaté que le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond, rendant l'acceptation superflue. En conséquence, le tribunal a donné acte du désistement et a constaté l'extinction de l'instance, laissant les dépens à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 2 oct. 2025, n° 25/01621
Numéro(s) :	25/01621
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anna EYANGOHassan KAIS
Parties :	S.A. ACM VIE SA Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le, S.A. ACM VIE

Texte intégral

REFERES

Ordonnance n°

02 Octobre 2025

N° RG : 25/01621 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MSUA

[F] [E]

S.A. ACM VIE SA Immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°332 377 597

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 Octobre 2025

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A. ACM VIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anna EYANGO, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/01621 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MSUA ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et au défendeur de son acceptation;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE