PREMIÈRE CHAMBRE

Ch1.2 JAF

N° RG 25/01392 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MGH2

MINUTE N° :

Affaire :

[M] – [F]

DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

ENTRE :

Madame [Y] [M] épouse [F], née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 11] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Arnault MONNIER de la SELARL AABM AVOCATS ASSOCIES BERGERAS-MONNIER, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

Monsieur [P] [F], né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 14] (84), demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Magali FIOL, avocat au barreau de NIMES

D’AUTRE PART

TOUS DEUX DEMANDEURS

Ch1.2 JAF 07 OCTOBRE 2025

N° RG 25/01392 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MGH2

A l’audience non publique du 13 mai 2025, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 07 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l’exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ;

Vu la requête conjointe en divorce en date du 09 décembre 2024 transmise le 03 janvier 2025 au juge aux affaires familiales de ce tribunal et appelée pour la première fois à l’audience de mise en état du 13 mai 2025 ;

Vu les déclarations d’acceptation en date des 08 novembre 2024 et 18 décembre 2024 ;

Vu les demandes et moyens formulés par les parties aux termes de leur requête conjointe ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Aurélie FINE, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu la requête conjointe transmise au juge aux affaires familiales le 03 janvier 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

[P] [F], né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 14] (Vaucluse)

et

[Y] [M], née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 13] (Maroc)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, célébré le [Date mariage 7] 2016 à [Localité 10] (Maroc), ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES AU DIVORCE

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 03 janvier 2025 ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Monsieur [P] [F] et Madame [Y] [M] de sa proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT L’ENFANT

RAPPELLE que Monsieur [P] [F] et Madame [Y] [M] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs :

— [V], [J] [F], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 9] (Vaucluse).

RAPPELLE que conformément à l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu’il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu’ils associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

FIXE la résidence habituelle de [V] [F] au domicile de Madame [Y] [M] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [P] [F], s’exercera à l’amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

— Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde les années impaires,

— Pendant les vacances scolaires d’été : les première et troisième quinzaines les années paires et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant demeure ;

DIT que pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement paternel, le passage de bras se fera en gare de [Localité 15] (Drôme) ;

DIT que les frais de trajets engagés pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement seront supportés par moitié par chacun des parents ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;

FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [P] [F] à l’entretien et à l’éducation de [V] [F] à la somme de 100 euros par mois et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Madame [Y] [M] chaque mois avant le 05 du mois ;

PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants reste due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d’études ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule :

Montant initial x nouvel indice

Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------

Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.

Adresse : [Adresse 4],

Téléphone : [XXXXXXXX01]. (indices courants)

Internet : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent Monsieur [P] [F] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;

RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;

DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [P] [F] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [Y] [M] ;

DIT que les frais exceptionnels engagés dans l’intérêt de l’enfant (tels que les frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d’études supérieures, d’école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés ;

RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;

DIT que Monsieur [P] [F] et Madame [Y] [M] supporteront ensemble les dépens de la présente instance et LES CONDAMNE en conséquence aux dépens pour moitié chacun, à parts égales ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l’intérêt des enfants sont assorties de l’exécution provisoire de droit ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, après remise d’une copie simple de la décision aux avocats constitués en vertu de l’article 678 du même code.

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition au greffe de la juridiction le sept octobre deux mille vingt-cinq, les parties en ayant été avisées conformément a l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

présent lors du prononcé,

Sabine BOFILL Aurélie FINE