Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 19 juin 2025, n° 25/01528

TJ Grenoble 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la demande pour forclusion
Le tribunal a constaté que la première échéance impayée se situait au 5 novembre 2022 et que l'assignation a été délivrée le 14 février 2025, soit après l'expiration du délai de forclusion, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Absence de régularité de l'action
Le tribunal a relevé d'office que la banque n'a pas produit les éléments justifiant qu'elle a engagé son action dans les deux ans suivant le premier incident de paiement, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
Accepté
Irrecevabilité de la demande pour forclusion
Le tribunal a jugé que la demande de restitution du véhicule était liée à la demande de paiement, qui a été déclarée irrecevable, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 19 juin 2025, n° 25/01528
Numéro(s) :	25/01528
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge ALMODOVAR
Cabinet(s) :	RETEX AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/01528 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MKS2

Copie exécutoire

délivrée le : 19 Juin 2025

à :la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS

Copie certifiée conforme

délivrée le :19 Juin 2025

à :Monsieur [W] [Z] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH dont le siège social est à [Localité 4] (ALLEMAGNE), [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE substitué par la SELARL CDMF, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [W] [Z] [F]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 05 Mai 2025 tenue par M^me Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier; en présence de M. [Y], Auditeur de justice ;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de prêt datée du 6 juillet 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [W] [Z] [F] un prêt affecté à l’achat d’un véhicule AUDI Q2 TFSI d’un montant de 25 000 euros remboursable en 60 mensualités, au taux annuel effectif global de 4,60%.

Des échéances étant demeurées impayées, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’est prévalue de l’exigibilité immédiate du prêt.

Par acte de commissaire de justice du 14 février 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 7] aux fins de voir Monsieur [W] [Z] [F] condamné à lui payer les sommes de :

-25 031,92 euros outre intérêts contractuels de 3,96% à compter du 5 février 2023,

-500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, sans écarter l’exécution provisoire,

Et à lui restituer le véhicule financé sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement, la société VOLKSWAGEN BANK s’engageant à procéder à la reddition des comptes suite à la vente de gré à gré ou aux enchères du véhicule restitué.

A l’audience du 5 mai 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH représentée par son conseil maintient ses demandes.

Monsieur [W] [Z] [F] a été cité par acte remis à sa dernière résidence connue selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Le juge soulève d’office les moyens tirés de la forclusion (premier incident de paiement non régularisé le 5/11/2022 ou le 5/02/2023) et de l’irrégularité du contrat de crédit en l’absence de signature électronique.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’est défendue de toute irrégularité.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la forclusion

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être fait droit à la demande si cette dernière paraît régulière, recevable et bien fondée.

Selon R 632-1 du code de la consommation, Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Selon l’article R 312-35 du code de la consommation,

Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Pour la cour de cassation si les juges du fond sont tenus de relever d’office, en application de l’article 125 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L.311-37 (devenu R 312-35) du code de la consommation, c’est à la condition que celle-ci résulte des faits litigieux, dont l’allégation, comme la preuve, incombe aux parties.

En l’espèce, la régularité de l’action de la société WOLKSVAGEN BANK, que le juge doit relever d’office au visa de l’article 472 du code de procédure civile et peut relever d’office au visa de R 632-1 du code de la consommation, implique que la banque produise les éléments justifiant qu’elle a engagé son action dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte des décomptes du prêteur annexés à ses courriers de mise en demeure des 06/12/2023 et 18/12/2023 que la première échéance impayée se situe au 05/11/2022 et que même en imputant les échéances réglées en décembre 2022, janvier et février 2023 au paiement des échéances les plus anciennes (novembre, décembre 2022 et janvier 2023) la date du premier impayé non régularisé se situe au 05/02/2023 de sorte que l’assignation délivrée le 14 février 2025 l’a été après expiration du délai biennal de forclusion qui courait jusqu’au 5 février 2025 à minuit.

La demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera en conséquence déclarée irrecevable.

Succombant, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera condamnée aux dépens.

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE les demandes de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH irrecevables;

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 19 JUIN 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE