Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 5 juin 2025, n° 25/00720

TJ Grenoble 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'équité commande d'allouer une somme à l'EPIC ALPES ISERE HABITAT en raison des frais engagés dans le cadre de la procédure.
Accepté
Responsabilité du défendeur pour les dépens
La cour a constaté que le défendeur était responsable des dépens, y compris les frais de procédure engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 5 juin 2025, n° 25/00720
Numéro(s) :	25/00720
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle SANTONI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/00720 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIJH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 05 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

ALPES ISERE HABITAT, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est sis 21 Avenue de Constantine – 38035 GRENOBLE CEDEX 2

représenté par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [O] [S], demeurant 8B Chemin de la Cour – Résidence Le Grand Pré – Porte 27 – 1er étage – 38660 ST HILAIRE

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 1er Avril 2025 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me Mélinda RIBON, Greffier;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 22 septembre 2010, l’EPIC ALPES ISERE HABITAT a donné à bail à Monsieur [O] [S] un logement à usage d’habitation situé 8B chemin de la Cour – porte 27, 1er Etg – 38660 Saint Hilaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025 l’EPIC ALPES ISERE HABITAT a assigné Monsieur [O] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire de résiliation insérée au bail, Ordonner la libération des lieux et, au besoin l’expulsion, avec le concours de la force publique, de Monsieur [O] [S] ainsi que tout occupant de son chef,Condamner le locataire à payer :La somme de 2.978,05 euros à titre de provision à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 18 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner Monsieur [O] [S] au paiement des entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 1er avril 2025, l’EPIC ALPES ISERE HABITAT, représenté par son conseil, indique se désister de l’instance, mais maintient sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Bien que régulièrement assignés par acte à étude, le défendeur n’a pas comparu.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il convient tout d’abord de constater le désistement du demandeur de sa demande principale en paiement d’arriérés de loyers, en constat de résiliation de bail et en expulsion.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [O] [S] sera condamné solidairement au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure, dont le commandement de payer en date du 18 octobre 2024.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure Civile. Une somme de 100 euros sera allouée de ce chef à l’EPIC ALPES ISERE HABITAT. Cette somme ne produira pas intérêts.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’EPIC ALPES ISERE HABITAT de ses demandes principales en paiement, en constat de résiliation de bail et en expulsion,

CONDAMNE Monsieur [O] [S] à payer à l’EPIC ALPES ISERE HABITAT la somme de 100 euros sans intérêt en application de l’article 700 du Code de procédure Civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE Monsieur [O] [S] à supporter les dépens de l’instance dont le commandement de payer en date du 18 octobre 2024.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ETE AVISEES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection