COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00968 – N Portalis DB2H-W-B7J-2PZQ

Ordonnance du : 18 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 08/03/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [K] [X]

né le 26 Avril 1985

Vu la requête en date du 13 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [5] reçue au greffe le 13 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13/03/2025 au patient, au tiers et mandataire judiciaire ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [P] [E] [V] en date du 13/03/2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [K] [X] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître DJAMOVA Petia, avocat de permanence, représentant Monsieur [K] [X],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P] [E] [V], médecin de l’établissement, en date du 13/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Mars 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/00968 – N Portalis DB2H-W-B7J-2PZQ

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre à Maître DJAMOVA Petia, avocat de permanence le 18 Mars 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance a été remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] pour notification à Monsieur [K] [X] le 18 Mars 2025,

— Copie de l’ordonnance a été remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] le 18 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au mandataire judiciaire le 18 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 18 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Mars 2025.

Le Greffier,