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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 3, 3 oct. 2025, n° 25/03546 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03546 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 25/03546 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNCG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 03 Octobre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/03546 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNCG
Copie executoire à :
— Me Alexandre MUSCHEL (case)
— Me Charles-edouard PELLETIER (case)
Copie :
— Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [R] [S]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Alexandre MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [H] [P]
né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Me Charles-edouard PELLETIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 57
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 03 Juillet 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 03 Octobre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [R] [S] et M. [H] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [R] [S] , né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 8],
et de
M. [H] [P], né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 10],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [R] [S] et de M. [H] [P] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 06 mars 2025 ;
CONDAMNE M. [H] [P] à verser à M. [R] [S], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 16 000 euros (seize mille euros), dans le délai maximal de deux mois à compter du jour où le présent jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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