Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 20 oct. 2025, n° 25/03477 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/03477 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MP6R
Copies certifiées conformes
délivrées le : 21/10/2025
aux parties
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Du 20 Octobre 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2025
Tenue sous la Présidence de Célia GAUBERT-PICHON, Vice-Président des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [I] [E] [O]
né le 05 Janvier 1968 à [Localité 5] (38)
demeurant [Adresse 3]
non comparant
ET :
DEFENDERESSES
S.A.S.U. LVEB
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Alban VILLECROZE, avocat au barreau de GRENOBLE
Entreprise VS CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 23 Juin 2025, le demandeur a fait convoqué le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 20 Octobre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge
Ouarda KALAI Célia GAUBERT-PICHON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause pénale ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Indemnité ·
- Illicite ·
- Libération ·
- Référé ·
- Enrichissement injustifié
- Tribunal judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Communication ·
- Emploi ·
- Jugement ·
- Mentions ·
- Ressort ·
- Mise à disposition ·
- Contradictoire ·
- Dépens
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Délivrance ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concept ·
- Marque ·
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Cigarette électronique ·
- Saisie contrefaçon ·
- Huissier ·
- Risque de confusion ·
- Confusion ·
- Marches
- Intervention ·
- Service ·
- Réparation ·
- Véhicule ·
- Automatique ·
- Dommages-intérêts ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Facture ·
- Inexecution
- Enfant ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Père ·
- Mère ·
- Prestation familiale ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Appel téléphonique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réserve ·
- Réception ·
- Garantie ·
- Dommage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maître d'ouvrage ·
- Resistance abusive ·
- Solde ·
- Malfaçon ·
- Demande
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit de visite ·
- Education ·
- Mère ·
- Hébergement
- Commission ·
- Courrier ·
- Chose décidée ·
- Maladie professionnelle ·
- Recours juridictionnel ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Charges ·
- Saisine ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Forclusion ·
- Clause pénale ·
- Rééchelonnement ·
- Défaillance ·
- Terme
- Bailleur ·
- Congé ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- État ·
- Facture ·
- Réparation ·
- Gaz ·
- Dégradations
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Électronique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.