Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 21 nov. 2025, n° 25/00283 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00283 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00283 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MKED
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. [L] [W]
Assesseur salarié : Mme [S] [I]
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
Association [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
[Adresse 7]
REF : 168434
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Monsieur [V], muni d’un pouvoir
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal Judiciaire de GRENOBLE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et
par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Se déclare incompétent au profit du tribunal administratif de Grenoble ;
Dit que le greffe transmettra sans délai le dossier au tribunal compétent ;
Rejette la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 6] – [Adresse 8].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Prise en compte ·
- Motivation
- Hospitalisation ·
- Épouse ·
- Centre hospitalier ·
- Courriel ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intégrité ·
- Hôpitaux ·
- Maintien ·
- Consentement
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit immobilier ·
- Créance ·
- Plan ·
- Saisie-attribution ·
- Veuve ·
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Débiteur ·
- Commandement ·
- Titre exécutoire
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Meubles ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Contentieux
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Cheval ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sport ·
- Mitoyenneté ·
- Classes ·
- Expertise ·
- Cahier des charges ·
- Permis de construire ·
- Nuisance ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Public ·
- Avis ·
- Maintien
- Mise en état ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Révocation ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Observation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Partage ·
- Mesure d'instruction ·
- Délai
- Finances ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Application
- Notaire ·
- Partage ·
- Juge ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Provision ·
- Date ·
- Désignation ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.