REFERES

JUGEMENT n°

16 Avril 2026

N° RG : N° RG 26/00344 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M4IV

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA [C] [V] situé [Adresse 2], domicilié en cette qualité audit siège

C/

[P] [M], [D] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT RENDU LE 16 Avril 2026

PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3]représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA [C] [V] situé [Adresse 2] domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [P] [M]

né le 28 Juillet 1966 à [Localité 1] (75), demeurant [Adresse 4]

non comparant, non représenté

Madame [D] [M]

née le 21 Août 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]

non comparante, non représentée

D’AUTRE PART

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 26/00344 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M4IV ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation des défendeurs mais que celle-ci n’est pas nécessaire si les défendeurs ne présentaient aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement par jugement accéléré au fond, par défaut et en dernier ressort,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Carole SEIGLE-BUYAT Alyette FOUCHARD