Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 19 février 2026, n° 25/05483

TJ Grenoble 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que les locataires étaient redevables d'une somme importante au titre des loyers et charges impayés, justifiant la demande de paiement.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a jugé que le comportement de la locataire justifiait la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a autorisé l'expulsion de la locataire, considérant qu'elle se maintenait sans droit dans les lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation pour la période où la locataire se maintenait dans les lieux après la résiliation.
Accepté
Dépens de l'instance
La cour a décidé que les dépens de l'instance devaient être mis à la charge des locataires, conformément à l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 19 févr. 2026, n° 25/05483
Numéro(s) :	25/05483
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Johanna ABADFrancoise SILVAN
Cabinet(s) :	ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIES
Parties :	SA SOCIETE D' HABITATION DES ALPES - PLURALIS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 25/05483 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MVDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 – JCP

JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES – PLURALIS, dont le siège social est sis 74 Cours Becquart Castelbon – CS 90229 – 38506 VOIRON

représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE ART

ET :

DEFENDEURS

Madame [L] [A]

née le 04 Mars 1982 à TOULON (83), domiciliée chez Monsieur [U] [X], 3 Rue des Eldelweiss – 38500 VOIRON

non comparante

Monsieur [M] [W], demeurant 1 Rue des Eldelweiss – 38500 VOIRON

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Décembre 2025 tenue par Madame Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Monsieur [Q] [F], Greffier stagiaire;

Après avoir entendu l’avocat de la demanderesse en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 18 mai 2022, la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES-PLURALIS (le bailleur) a donné à bail à Mme [L] [A] (la locataire) un garage porte n° S004 situé 8/10 rue des Edelweiss 38500 VOIRON.

Le 6 avril 2023, la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES-PLURALIS (le bailleur) a donné à bail à M. [M] [W] et Mme [L] [A] (les locataires) un logement situé Le Faton 1 rue des Edelweiss 38500 VOIRON.

Les locataires ont quitté le logement tout en conservant le garage.

Par acte de commissaire de justice du 1er octobre 2025, le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir :

— condamner solidairement M. [M] [W] et Mme [L] [A] à payer 536,24 € au titre de la dette locative de logement,

— prononcer la résiliation du bail du garage, et à titre subsidiaire l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Mme [L] [A] ainsi que tout occupant du garage, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner Mme [L] [A] à payer :

— la somme de 710,84 euros à valoir sur l’arriéré de loyer du garage arrêté au 28 août 2025,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner solidairement M. [M] [W] et Mme [L] [A] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 350,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 15 décembre 2025, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers et charges du garage dus au 8 décembre 2025 à la somme de 1238,32 euros.

A la même audience, M. [M] [W] et Mme [L] [A] qui n’ont pas été cités à personne, n’ont pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIVATION :

Sur la résiliation du bail :

Un commandement de payer a été adressé aux locataires le 25 janvier 2024, pour un montant de 373,77 € pour des loyers et charges du logement et du garage.

Un deuxième commandement de payer a été adressé à Mme [L] [A] le 25 juillet 2024, pour un montant de 1 549,30 € correspondant aux loyers et charges impayés pour le garage.

Par ailleurs, le bailleur a adressé trois mises en demeure les 14 avril, 13 mai et 13 juin 2025 avec un montant de la dette de 1121,34 € en dernier lieu.

Enfin, il ressort du décompte actualisé au 8 décembre 2025, que la locataire reste redevable de la somme de 1 238,32 €.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Le comportement de la locataire justifie la demande de résiliation du bail du garage, pour défaut de paiement des loyers.

Il y a lieu de prononcer la résiliation du bail à compter du présent jugement et d’inviter la locataire à quitter les lieux et à défaut d’ordonner son expulsion.

Sur la créance du bailleur :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 8 décembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 1 238,32 euros, correspondant à 536,24 € au titre du logement et 702,08 € au titre du garage. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d’une indemnité d’occupation du fait du maintien dans les lieux de la locataire malgré la résiliation du bail. Cette indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges, qui auraient été dus pendant la même période à défaut de résiliation des baux.

La locataire sera donc condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

L’ancienneté et l’importance de l’arriéré, justifient que le bailleur puisse à nouveau disposer du garage, il est donc fondé à réclamer la libération des lieux. Il y a lieu par conséquent de prévoir qu’à défaut de libération volontaire, l’expulsion de Mme [L] [A] pourra être mise en œuvre dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux resté infructueux en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la solidarité :

En application de l’article 8_1 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

L’engagement solidaire souscrit par des co-preneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.

En l’espèce, M. [M] [W] est co-signataire du bail du logement et il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’il aurait donné congé du logement. Il sera donc condamné solidairement avec Mme [L] [A] à la dette du logement.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts du commandement de payer et de l’assignation, seront mis à la charge de Mme [L] [A] et de M. [M] [W].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE la résiliation de plein droit du bail du garage liant les parties à la date du présent jugement ;

FIXE une indemnité d’occupation mensuelle due à compter de la résiliation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié ;

CONDAMNE solidairement M. [M] [W] et Mme [L] [A] à payer à la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES-PLURALIS, la somme de 536,24 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés du logement au 8 décembre 2025 (mois de novembre compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

CONDAMNE Mme [L] [A] à payer à la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES-PLURALIS, la somme de 702,08 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés du garage au 8 décembre 2025 (mois de novembre compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;

AUTORISE la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES-PLURALIS à procéder à l’expulsion de Mme [L] [A] et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du garage porte n° S004 situé 8/10 rue des Edelweiss 38500 VOIRON ;

CONDAMNE Mme [L] [A] à payer à la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES-PLURALIS une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DIT que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois ;

CONDAMNE solidairement M. [M] [W] et Mme [L] [A] à payer à la SA SOCIETE D’HABITATION DES ALPES-PLURALIS la somme de 350,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE solidairement M. [M] [W] et Mme [L] [A] à supporter les dépens de l’instance comprenant les coûts des commandements de payer et de l’assignation.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 19 FEVRIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION