Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 3 jcp, 29 janvier 2026, n° 25/01604

TJ Grenoble 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
La cour a constaté que le commandement de payer avait été signifié et que les locataires n'avaient pas justifié d'une assurance, rendant la résiliation du bail fondée.
Accepté
Clause résolutoire pour défaut d'assurance
La cour a jugé que l'absence d'assurance justifie la résiliation de plein droit du bail, conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a autorisé l'expulsion des locataires, considérant que la résiliation du bail était acquise et que le bailleur avait le droit de récupérer son logement.
Accepté
Montant des loyers dus
La cour a constaté le montant des arriérés de loyer et a ordonné leur paiement, en tenant compte des intérêts légaux.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était due à compter de la résiliation du bail, conformément aux termes du contrat.
Accepté
Frais de procédure
La cour a condamné les locataires à supporter les dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Accepté
Indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer une indemnité au bailleur en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 3 jcp, 29 janv. 2026, n° 25/01604
Numéro(s) :	25/01604
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Francoise SILVAN
Cabinet(s) :	LSC AVOCATS
Parties :	S.A. LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L' HABITAT

Texte intégral

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/01604 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MUDH

AFFAIRE : S.A. LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [N], [A]

Le : 29 Janvier 2026

Copie exécutoire

à :la CP LSC AVOCATS

Copie certifiée conforme aux défendeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 29 JANVIER 2026

Par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [F] [N]

né le 12 Novembre 1992 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 2] et [Adresse 3]

comparant en personne

Madame [M] [A] épouse [N]

née le 15 Décembre 1993 à [Localité 2] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 4]

non comparante

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 02 Décembre 2025 tenue par M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier, en présence de M. JB. [J], Auditeur de justice et M. [T] [H], Greffier stagiaire;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 29 Janvier 2026, date à laquelle Nous, M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 31 mai 2022, La SA DAUPHINOISE POUR L’HABITAT (le bailleur) a donné à bail à M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N] (les locataires) un logement situé [Adresse 5], ainsi qu’un garage, sis [Adresse 6][Cadastre 1] à la même adresse.

Par acte d’huissier du 9 septembre 2025 le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire d’expulsion insérée au bail pour défaut d’assurance et de paiement des loyers et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,

— ordonner l’expulsion de M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner solidairement M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N] à payer :

— la somme de 3 094,54 euros à valoir sur l’arriéré de loyer arrêté au 4 juillet 2025,

— une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

— condamner solidairement M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les locataires se sont rendus à l’enquête sociale prévue par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l’audience du 2 décembre 2025, le bailleur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 27 novembre 2025 à la somme de 3 551,70 euros.

A la même audience, M. [F] [N] a expliqué rencontrer des difficultés pour payer le loyer et sollicité des délais de paiement pour régler la dette locative par des mensualités de 130,00 euros. Il indique que les deux époux travaillent et ont deux enfants.

Mme [M] [A] épouse [N] régulièrement citée à l’étude n’a pas comparu.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation du 09 septembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département dont il est justifié par un accusé de réception électronique du 10 septembre 2025.

En application du même article, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement de ces aides.

En l’espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail :

Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N] le 26 mai 2025 pour la somme de 2 565,96 euros (hors frais) au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 21 mai 2025.

Ce même commandement comprend une mise en demeure de justifier d’une assurance contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 7.g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il n’est pas justifié d’une assurance du logement à l’issue du délai légal d’un mois au terme duquel la résiliation de plein droit du contrat est acquise.

La demande en résiliation du bail pour défaut d’assurance est donc fondée.

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 26 juin 2025.

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause :

En l’espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 27 novembre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d’un montant de 3 551,70 euros. Il sera fait droit à la demande en condamnation formée de ce chef pour ce montant, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il est de principe qu’en l’absence d’assurance du logement, la suspension de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ne peut être ordonnée.

Le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience n’a pas été repris par M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N]. Le bailleur est en conséquence fondé à récupérer son logement. Néanmoins, conformément aux dispositions de droit commun prévues par l’article 1343-5 du code civil, en vertu desquelles le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, un délai de paiement pour s’acquitter du paiement de la dette locative sera accordé selon les conditions prévues par le dispositif de la présente décision.

En cas d’absence de paiement intégral d’une seule échéance, l’intégralité de la dette locative restant due sera immédiatement exigible.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens, qui comprendront les frais de procédure, soit en l’état, les coûts de l’assignation, de la notification de celle-ci au préfet et du commandement de payer, seront mis à la charge de M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N].

L’équité commande d’allouer au bailleur une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS ;

Nous, juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 26 juin 2025,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 26 juin 2025 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, solidairement M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N] à payer à La SA DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, la somme de 3 551,70 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 27 novembre 2025 (mois d’octobre compris), outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

AUTORISONS La SA DAUPHINOISE POUR L’HABITAT à procéder à l’expulsion de M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N] et de tout occupant de leur chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, du logement n° A501 et de tous ses accessoires sis [Adresse 5] ainsi que du garage, sis à n°1196-01-99-9055 à la même adresse,

CONDAMNONS, à titre provisionnel, solidairement M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N] à payer à La SA DAUPHINOISE POUR L’HABITAT une indemnité d’occupation comme fixée plus haut à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS, à titre provisionnel, que M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N] pourront solidairement s’acquitter de la dette par des versements mensuels de 160,00 euros le 5 de chaque mois pendant 22 mois, en plus du paiement du loyer et des charges courants, le premier versement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement, le dernier versement étant ajusté au solde de la dette,

DISONS qu’en cas de paiement partiel, le règlement s’imputera en priorité sur le loyer échu avant d’être imputé sur l’arriéré locatif,

DISONS qu’à défaut du versement d’un seul de ces acomptes à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible dans sa totalité sans mise en demeure préalable,

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

CONDAMNONS solidairement M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N] à payer à La SA DAUPHINOISE POUR L’HABITAT la somme de 300,00 euros, sans intérêt, en application de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS toutes les autres demandes,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNONS solidairement M. [F] [N] et Mme [M] [A] épouse [N] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 26 mai 2025.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 29 JANVIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Françoise SILVAN