Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 5 mars 2026, n° 25/00860 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00860 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE – POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 05 Mars 2026
N° RG 25/00860 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MQFB
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Laurent CHANIN
Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET
Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur, [U], [Q], [G],
[Adresse 1],
[Localité 1]
représenté par M., [W], [Z], es qualité de juriste départemental de la, [1]
dispensé de comparution sur autorisation de la Présidente
DEFENDERESSE :
MSA DES ALPES DU NORD,
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par madame, [B], [L], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 23 juin 2025
Convocation(s) : 18 novembre 2025
Débats en audience publique du : 05 mars 2026
PRONONCÉ DE JUGEMENT DU : 05 mars 2026
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 05 mars 2026, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par lettre recommandée du 23 juin 2025, Monsieur, [U], [Q], [G] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE contre une décision de la, [2], [3] aux fins de contester un indu d’un montant de 4 944,29 €.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de l’instance par courrier en date du 27 février 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse déclare accepter ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire – Pôle Social, statuant en audience publique, par jugement contradictoire :
CONSTATE l’extinction de l’instance par effet du désistement du demandeur.
CONDAMNE la, [4] aux éventuels dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Investissement ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Assemblée générale ·
- Dommages et intérêts ·
- Charges ·
- Recouvrement
- Bail ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Délivrance
- Bâtiment ·
- Astreinte ·
- Mission d'expertise ·
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Extensions ·
- Assureur ·
- Demande ·
- Juge ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Procédé fiable ·
- Fiche ·
- Crédit ·
- Sanction ·
- Directive
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Date ·
- Épouse ·
- République ·
- Jugement ·
- Germain ·
- Notification
- Victime ·
- Partie civile ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Préjudice esthétique ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Assistance ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Incidence professionnelle ·
- Consolidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Construction ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Arbre ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Santé ·
- Ordonnance
- Consolidation ·
- Victime ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Blessure ·
- Déficit ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Sécurité sociale ·
- Charges ·
- Victime ·
- Sécurité ·
- Dérogatoire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Déchéance du terme ·
- Résolution ·
- Terme ·
- Contentieux
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Contentieux ·
- Liquidation judiciaire ·
- Consommation ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Lettre recommandee
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Article 700 ·
- Immeuble ·
- Dernier ressort ·
- Application ·
- Paiement ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.