TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRENOBLE

Ch4.3 JCP

N° RG 26/00540 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M3U3

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 12 MAI 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 MAI 2026

Tenue sous la Présidence de M^me Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de M. [P] [E], Auditeur de justice,

Assistée de M^me Mélinda RIBON, Greffier, en présence de M^me Najoua MADHOUNA, Adjointe administrative en formation ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public ALPES ISERE HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38), dont le siège social est sis 21 Avenue de Constantine – 38035 GRENOBLE CEDEX 2

représenté par M^e Estelle SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDEURS

Madame [G] [Q] [B], demeurant 15 Place de Lanhouarneau – Porte 2 – 38530 BARRAUX

non comparante

Monsieur [W] [A] [J], demeurant 15 Place de Lanhouarneau – Porte 2 – 38530 BARRAUX

non comparant

A l’audience de ce jour, l’avocat de l’établissement ALPES ISERE HABITAT déclare se désister de l’instance introduite suivant acte de commissaire de justice en date du 16 Janvier 2026, à l’encontre du Madame [G] [Q] [B] et de Monsieur [W] [A] [J].

Madame [G] [Q] [B] et de Monsieur [W] [A] [J] n’ont pas comparu.

Il convient donc de constater le désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier Le Juge des contentieux

de la protection