Tribunal Judiciaire de Grenoble, 3 1 chb sociale du tass, 20 février 2026, n° 25/00772

TJ Grenoble 20 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à l'aide pour les personnes handicapées
Le tribunal a estimé que les conditions d'attribution du complément 5 n'étaient pas remplies par la fille des époux, justifiant ainsi le rejet de leur demande.
Accepté
Droit à l'aide pour les personnes handicapées
Le tribunal a confirmé que les conditions d'attribution du complément 2 étaient remplies, validant ainsi la décision de la Commission.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, 3 1 chb soc. du tass, 20 févr. 2026, n° 25/00772
Numéro(s) :	25/00772
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine DUMOULIN

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 février 2026

N° RG 25/00772 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MP2G

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS

Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD

Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale, par M^me Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDEURS :

Epoux [A]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparants en présence de leur enfant

DEFENDERESSE :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Delphine DUMOULIN substituée par M^e CALONEGO, avocat au barreau de GRENOBLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle Social, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

CONFIRME la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du 10 juin 2025 attribuant l’octroi du complément 2 de l'[X] à Madame [W] [K] et Monsieur [V] [A] ;

DEBOUTE Madame [W] [K] et Monsieur [V] [A] de leur demande de complément 5 de l'[X] pour leur fille [P] [A] ;

CONDAMNE Madame [W] [K] et Monsieur [V] [A] aux dépens de la procédure ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffier.

Le Greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] – [Adresse 3].