Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 29 août 2025, n° 24/01007

TJ Évry 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Subrogation de la caution
La cour a constaté que la société avait effectivement indemnisé le bailleur pour les loyers impayés et que la subrogation lui permettait de réclamer le remboursement des sommes versées.
Accepté
Justification des sommes réclamées
La cour a jugé que les pièces fournies par la société justifiaient la demande de remboursement des loyers et charges impayés, à l'exception d'une somme non justifiée.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé qu'il était équitable de condamner Mme [N] [C] à verser une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 29 août 2025, n° 24/01007
Numéro(s) :	24/01007
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Roger LEMONNIER
Parties :	S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 7]

N° minute : 25/01243

Références : R.G N° N° RG 24/01007 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QGII

JUGEMENT

DU : 29 Août 2025

S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES

Mme [N] [C]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 29 Août 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE:

Madame [N] [C]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 22 mai 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : M^e LEMONNIER + CCC

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 20/10/2023, Mme [V] [M] a consenti à Mme [N] [C] la location à usage d’habitation principale de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 9].

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution au profit de Mme [N] [C] , dans le cadre du dispositif VISALE d’Action Logement pour le paiement des loyers et charges dus par le locataire.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a été amenée à régler au bailleur les sommes impayées par Mme [N] [C] au titre des loyers et charges des mois de novembre 2023 à février 2024 pour un montant de 5.199,99 euros.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 21/02/2024 pour un montant de 5.199,99 euros.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a ensuite été amenée à régler au bailleur des compléments de loyer pour le mois de mars à mai 2024.

Par acte en date du 21/06/2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme [N] [C] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 8] aux fins d’obtenir :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail, et subsidiairement, le prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs du locataire,

— son expulsion et celle de tous occupants de son chef,

— sa condamnation à payer la somme de 9.099,99 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5.199,99 euros à compter du commandement de payer du 21/02/2024, et à compter du jugement pour le surplus,

— la fixation de l’indemnité d’occupation à compter de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation judiciaire du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, et la condamnation du locataire à payer lesdites indemnités dans la limite des sommes que la société ACTION LOGEMENT SERVICES aura réglées au bailleur à ce titre et justifiés par quittance subrogative,

— sa condamnation à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer,

— rappeler que l’exécution provisoire n’a pas lieu d’être écartée.

A l’audience, la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, expose qu’en vertu de l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016, elle est substituée de plein droit, avec transfert des biens, droits et obligations incluant les actions judiciaires en cours, aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction, dont les associations ASTRIA et SOLENDI.

Elle indique que la locataire a quitté les lieux et qu’un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été établi le 22/07/2024, se désiste en conséquence de ses demandes aux fins de résiliation du bail et expulsion et réactualise sa demande en paiement au titre des loyers et charges seulement à la somme de 9.484,52 euros, arrêtée au 20/05/2025.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES précise que la locataire bénéficie d’une décision de recevabilité devant la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne du 24/04/2025.

Cité par acte d’huissier délivré par remise à personne, Mme [N] [C] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 29/08/2025.

* *

SUR QUOI, LE JUGE,

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement par la société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande au titre de la résiliation du bail et de l’expulsion ;

Attendu qu’il convient de relever à titre liminaire que le contrat de cautionnement VISALE conclu entre l’association ASTRIA, à laquelle est substituée la société ACTION LOGEMENT SERVICES, précise que “sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, à hauteur du montant des sommes versées”.

Qu’il prévoit également que cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail engagée par la caution.

Sur la demande en paiement

Attendu qu’aux termes de l’article 1249 et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paie est conventionnelle ou légale ; que le recours subrogatoire de la caution est prévu par l’article 2306 du code civil ; qu’en application de l’article 2305 du même code, la caution qui a payé a son recours personnel contre le débiteur principal ;

Attendu que la société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats le contrat de bail et la contrat de cautionnement VISALE, la quittance subrogative du 6/06/2024 et celle du 22/07/2024 et le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution ;

Qu’il résulte de ces pièces qu’au titre de la garantie souscrite, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a indemnisé le bailleur en lui versant une somme totale de 9.484,52 euros correspondant aux loyers et charges impayés des mois précités, outre ceux de juillet proratisé ;

Que cependant, ce montant comporte une somme de 55 euros intitulé “Jugement” dans le décompte du bailleur et n’apparaît pas justifiée ; qu’elle sera écartée ;

Qu’il convient en conséquence de condamner Mme [N] [C] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 9.429,52 euros en remboursement des loyers et charges impayés, arrêtée au 22/07/2024, selon décompte du 20/05/2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5.199,99 euros à compter du commandement de payer du 21/02/2024, et à compter du jugement pour le surplus ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que l’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

Qu’aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Attendu que Mme [N] [C] , qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens ;

Attendu qu’il est équitable de le condamner à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* *

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement par la société ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande au titre de la résiliation du bail et de l’expulsion ;

CONDAMNE Mme [N] [C] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 9.429,52 euros en remboursement des loyers et charges impayés, arrêtée au 22/07/2024, selon décompte du 20/05/2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5.199,99 euros à compter du commandement de payer du 21/02/2024, et à compter du jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Mme [N] [C] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

CONDAMNE Mme [N] [C] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président