Tribunal Judiciaire de La Rochelle, Référé, 19 août 2025, n° 25/00312

TJ La Rochelle 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de réponse de Monsieur [W] [O]
La cour a estimé que l'absence de réponse de Monsieur [W] [O] aux demandes de son co-indivisaire et du notaire met en péril l'intérêt commun, justifiant l'autorisation de vente.
Accepté
Nécessité d'agir rapidement pour préserver la valeur du bien
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'autoriser Monsieur [N] [O] à passer seul les actes nécessaires pour préserver la valeur du bien.
Accepté
Absence d'accord sur la répartition du prix de vente
La cour a ordonné la séquestration du prix de vente en l'absence d'accord entre les indivisaires.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par Monsieur [N] [O]
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser Monsieur [N] [O] supporter l'intégralité de ses frais, condamnant Monsieur [W] [O] à lui verser une somme.

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Sur la décision

Référence :	TJ La Rochelle, référé, 19 août 2025, n° 25/00312
Numéro(s) :	25/00312
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie DEGLANE
Cabinet(s) :	BRT

Texte intégral

Notification le :

Copie certifiée conforme à :

— dossier

— M^e Aurélie [B] 9

Grosse délivrée à : M^e Aurélie [B] 9

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 17]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE

ACCÉLÉRÉÉ AU FOND

MINUTE N° : 25/00396

ORDONNANCE DU : 19 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00312 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FM3U

AFFAIRE : [N] [O] C/ [W] [O]

L’an deux mil vingt cinq et le dix neuf août,

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience, assistée de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Juillet 2025, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [O]

né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Aurélie DEGLANE de la SELARL BRT, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [O]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [F] veuve [O] est décédée à [Localité 10] le [Date décès 5] 2017, laissant pour lui succéder ses deux fils, Monsieur [N] [O] et Monsieur [W] [O].

Par acte d’huissier du 24 avril 2018, il a été fait sommation à Monsieur [W] [O] d’exercer son option successorale en avisant Maître [J], notaire chargé de la succession par Monsieur [N] [O], de son choix dans le délai légal de deux mois.

Le notaire a établi un projet de déclaration de succession faisant apparaître au niveau de l’actif deux maisons d’habitation situées l’une à [Adresse 11] cadastrée section MZ n°[Cadastre 3] pour 5ares 79 centiares et l’autre commune de [Localité 15] [Adresse 7] cadastrée section BC n° [Cadastre 6] pour 15 ares 04 centiares.

Par décision du 08 février 2022, le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant selon la procédure accélérée au fond, a autorisé Monsieur [N] [O] à vendre la maison d’habitation située à NANTES et à passer seul les actes nécessaires à cette vente avec séquestration du prix de vente entre les mains de Maître [V] [J].

Indiquant ne plus être en capacité d’assumer seul l’entretien de la maison de PIRIAC SUR MER, et se heurter à l’absence de réponse de son frère aux demandes du notaire ou de lui-même, Monsieur [N] [O] a, par exploit du 07 mai 2025, fait assigner Monsieur [W] [O] devant le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, statuant selon la procédure accélérée au fond lui demandant de :

* autoriser Monsieur [N] [O] à vendre la maison d’habitation située commune de [Adresse 16] cadastrée section [Cadastre 9] pour 15 ares 04 centiares comprenant:

— au rez-de-chaussée : salon-séjour, cuisine, chambre, dressing, salle d’eau, wc,

— à l’étage : deux chambres, salle d’eau, mezzanine

à un prix minimum net vendeur de 415 000€ avec faculté de baisse de prix à 380 000€ à défaut de signature d’un compromis dans un délai de quatre mois et une nouvelle faculté de baisse à 350 000€ à défaut de signature dans un délai de 8 mois,

* autoriser Monsieur [N] [O] à passer seul tous les actes nécessaires pour rechercher un acquéreur, notamment en signant tous mandats de vente avec toutes agences immobilières de son choix et à régulariser tous compromis de vente et tous actes authentiques portant sur la vente du logement,

* ordonner à défaut d’accord sur la répartition du prix de vente, la séquestration du prix de vente entre les mains de Maître [V] [J], Notaire à [Localité 10], actuellement en charge des opérations de la succession de Madame [G] [O],

* condamner Monsieur [W] [O] à régler à Monsieur [N] [O] la somme de 3000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

* rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Il expose que la succession ne disposerait pas de liquidités pour payer les frais afférents à la maison et que seul le concluant en supporterait les charges.

Il ajoute que le bien inoccupé se dégraderait et perdrait ainsi de la valeur.

Monsieur [W] [O], cité en l’étude de l’huissier, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 815-5 du code civil “Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun…. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.”.

En l’espèce, il résulte des mails adressés par Monsieur [N] [O] à Monsieur [W] [O] les 19 novembre et 12 décembre 2024 mais encore de la lettre recommandée envoyée le 26 mars 2025 par Maître [B] à Monsieur [W] [O], lequel n’a pas retiré le pli recommandé et enfin du courrier de Maître [X] [T] du 29 janvier 2025 que Monsieur [W] [O] demeure taisant et ne se préoccupe pas du sort des biens dépendant de la succession.

Il découle également des factures produites qu’en l’état seul Monsieur [N] [O] règles les dépenses liées au bien immobilier composant encore la succession.

Enfin, il est constant qu’une maison inoccupé d’une part se dégrade et d’autre part peut être la proie de squatters.

Dans ces conditions, l’absence de réponse de Monsieur [W] [O] aux demandes réitérées de son co-indivisaire et du notaire met en péril l’intérêt commun en faisant perdre de la valeur au bien immobilier dépendant de la succession.

Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [N] [O] tendant à être autorisé à mettre la maison de [Localité 13] aux différentes mises à prix proposées et à passer seul tous les actes nécessaires pour rechercher un acquéreur, notamment en signant tous mandats de vente avec toutes agences immobilières de son choix et à régulariser tout compromis de vente et tout actes authentiques portant sur la vente de cette maison.

Il y a lieu d’ordonner, en l’absence d’accord entre les indivisaires sur la répartition du prix de vente, la séquestration de ce prix de vente entre les mains de Maître [V] [J], Notaire à [Localité 10], actuellement en charge des opérations de la succession de Madame [G] [O].

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [N] [O], contraint d’agir en justice, l’intégralité de ses frais irrépétibles. Monsieur [W] [O] sera condamné à lui verser à ce titre la somme de 2500€.

Monsieur [W] [O] qui succombe sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et selon la procédure accélérée au fond,

AUTORISE Monsieur [N] [O] à vendre la maison d’habitation située commune de [Adresse 14], cadastrée section [Cadastre 9] pour 15 ares 04 centiares comprenant:

— au rez-de-chaussée : salon-séjour, cuisine, chambre, dressing, salle d’eau, wc,

— à l’étage : deux chambres, salle d’eau, mezzanine

AUTORISE Monsieur [N] [O] à passer seul tous les actes nécessaires pour rechercher un acquéreur, notamment en signant tous mandats de vente avec toutes agences immobilières de son choix et à régulariser tout compromis de vente et tout acte authentique portant sur la vente du logement ;

ORDONNE à défaut d’accord sur la répartition du prix de vente, la séquestration du prix de vente entre les mains de Maître [V] [J], Notaire à [Localité 10], actuellement en charge des opérations de la succession de Madame [G] [O] ;

CONDAMNE Monsieur [W] [O] à payer à Monsieur [N] [O] une somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2500€) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [W] [O] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX