TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

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JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025

DOSSIER : N° RG 25/01721 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FNVH

AFFAIRE : [K] [P], [C] [R], [H] [Z], [I] [N] épouse [R] C/ [T] [F]

MINUTE : 25/

COMPOSITION DU TRIBUNAL

expédition délivrée le

aux parties

copie exécutoire délivrée le

à

PRÉSIDENT : Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [K] [P], [C] [R]

né le 20 Janvier 1957 à [Localité 4]

et

Madame [H] [Z], [I] [N] épouse [R]

née le 17 Octobre 1951 à [Localité 7] (MAROC)

demeurant [Adresse 2]

tous deux comparants en personne

DEFENDEUR

Monsieur [T] [F]

né le 24 Septembre 1977 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 1]

non comparant non représenté

***

Débats tenus à l’audience du 15 Septembre 2025

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 03 Novembre 2025.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2023, Monsieur [K] [R] et Madame [H] [N] épouse [R] ont donné à bail à Monsieur [T] [F], un logement sis [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 848 euros, outre les charges.

Des loyers demeurant impayés, les bailleurs ont fait signifier à Monsieur [T] [F] le 06 janvier 2025 un commandement de payer, visant la clause résolutoire notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Charente-Maritime (CCAPEX) le 07 janvier 2025.

Par acte de Commissaire de justice, en date du 02 avril 2025, dénoncé à la CCAPEX le 02 avril 2025, Monsieur [K] [R] et Madame [H] [N] ont assigné Monsieur [T] [F] aux fins de voir constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonner expulsion de Monsieur [T] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin, l’assistance de la force publique ainsi que sa condamnation au paiement d’une somme de 3 122,38 euros au titre des loyers impayés et charges arrêtés à la date du 20 mars 2025, outre les loyers dus jusqu’au jour de l’audience avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 06 janvier 2025 et de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer et ce depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à libération totale des lieux outre la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et au paiement des entiers dépens en ce inclus le commandement de payer, la notification à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Charente-Maritime et la présente assignation et que soit rappelée l’exécution provisoire.

A l’audience du 02 juin 2025, personne n’a comparu et le Tribunal a ordonné la caducité de la demande.

Par courrier reçu le 05 juin 2025, Monsieur [K] [R] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle expliquant avoir été souffrant.

Les parties ont été reconvoquées par le greffe à l’audience du 15 septembre 2025.

A l’audience du 15 septembre 2025, Monsieur [K] [R] et Madame [H] [N] étaient présents et Monsieur [T] [F] n’a pas comparu, bien qu’il ait signé l’accusé de réception de sa convocation.

Les bailleurs indiquent que Monsieur [T] [F] a quitté le logement le 04 avril 2025 et se désistent de leurs demandes relatives à la résiliation du bail et l’expulsion tout en maintenant leurs demandes de paiement. Ils actualisent leur créance de loyers à la somme de 2 949,01 euros.

Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 28 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'”il est néanmoins statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”

Sur la résiliation du bail

Les bailleurs indiquent se désister de leurs demandes relatives à la résiliation du bail et l’expulsion de Monsieur [T] [F] et il y a lieu de le constater.

Sur les loyers et charges impayés

Au soutien de leur demande en paiement, les bailleurs produisent le contrat de bail, le commandement de payer et un décompte de créance actualisé au 26 août 2025.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande des bailleurs et de condamner Monsieur [T] [F] à leur payer la somme de 2 419,20 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 04 avril 2025, les frais de poursuites étant exclus.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Monsieur [T] [F] sera condamné à verser à Monsieur [K] [R] et Madame [H] [N] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens

Monsieur [T] [F] succombant sera condamné à payer les dépens de l’instance, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation et de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Charente-Maritime.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à dispostion au greffe,

— CONSTATE que Monsieur [K] [R] et Madame [H] [N] se désistent de leurs demandes relatives à la résiliation du bail et à l’expulsion de Monsieur [T] [F] ;

— CONDAMNE Monsieur [T] [F] à verser à Monsieur [K] [R] et Madame [H] [N] la somme de la somme de 2 419,20 euros (DEUX MILLE QUATRE CENT DIX NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés arrêtée au 04 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

— CONDAMNE Monsieur [T] [F] à verser à Monsieur [K] [R] et Madame [H] [N] la somme de 300 euros (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— CONDAMNE Monsieur [T] [F] aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation et sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans la Charente-Maritime ;

— RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Madame Gwenola KERBAOL, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.

LE GREFFIER, LE VICE-PRESIDENT,

A-L. VOYER G. KERBAOL