Minute N° 26/00145

Jugement du 02 juin 2026

Dossier : N° RG 25/03372 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FRTS

Affaire : S.A. EDF C/ [R] [L], [S] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile

GREFFIER : Marianne CONSTANS, lors des débats

Sophie BERTHONNEAU, lors du délibéré

DEMANDERESSE

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF)

immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 552 081 317

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

siège social : [Adresse 1]

représentée par Maître Frédéric GONDER, membre de la S.E.L.A.R.L. GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, Maître Lina ABBAS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant

DÉFENDEURS

— [R] [L]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2] [Localité 2]-BROUAGE

défaillant

— [S] [L]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2] [Localité 2]-BROUAGE défaillante

—ooOoo—

Clôture prononcée le 18 décembre 2025

Débats tenus à l’audience du 07 avril 2026

Date de délibéré indiquée par le Président le 02 juin 2026

Jugement prononcé le 02 juin 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

La SA EDF alléguant une créance de 21 667,96€ sur Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] représentant le montant de factures de consommation et abonnement au réseau électrique dont la dernière en date du 30 juin 2024 et n’ayant pu, malgré diverses démarches amiables, obtenir le paiement de ladite somme, les a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE par exploit du 14 novembre 2025 réclamant outre le principal augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, une somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] auraient bénéficié d’un branchement au réseau EDF pour l’électricité mais n’auraient pas réglé leurs factures.

Elle indique qu’au regard de la prescription acquise, elle limiterait ses demandes aux factures à compter de celle du 20 novembre 2023.

Elle ajoute que faute de réponse des défendeurs, elle leur aurait adressé une facture de résiliation le 30 juin 2024 et que Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] n’auraient effectué que deux versements, l’un de 100€ le 15 mars 2024 et le second de 200€ le 17 mars 2025.

Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L], cités en l’étude du commissaire de justice, n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS

Au vu des pièces remises, notamment l’ensemble des factures émises à compter du 19 juin 2020 et surtout celles émises à compter du 20 novembre 2023 et la mise en demeure du 1er octobre 2025, la demande apparaît fondée pour la somme de 21 667,96€.

Il convient de condamner solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] à verser cette somme à la SA EDF avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er octobre 2025.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse, contrainte d’agir en justice, l’intégralité de ses frais irrépétibles. Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] seront condamnés in solidum à lui verser à ce titre la somme de 1 500€.

Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

— CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] à verser à la SA EDF la somme de VINGT-ET-UN MILLE SIX CENT SOIXANTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTIMES (21 667,96€) avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2025 outre celle de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500€) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

— CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [L] et Madame [S] [L] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le

à

Maître Lina ABBAS (1 ccc + 1 ce)