TRIBUNAL JUDICIAIRE

de SAINT-OMER

[Adresse 5]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

R.G N° N° RG 25/01218 – N° Portalis DBZ4-W-B7J-CALX

N° de Minute : 25/00391

JUGEMENT

DU : 11 Décembre 2025

S.A. VILOGIA LOGIFIM

C/

[T] [C]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Décembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. VILOGIA LOGIFIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [K] [P], responsable recouvrement contentieux, dûment mandatée

ET :

DÉFENDEUR

Mme [T] [C]

née le 09 Juillet 1979 à , demeurant [Adresse 3]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Novembre 2025

Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 11 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier

Dans le cas contraire, et selon les modalités prévues au présent jugement, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié, et VILOGIA LOGIFIM pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, sans qu’il n’y ait lieu à astreinte.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de résiliation effective du bail, VILOGIA LOGIFIM est par ailleurs fondée à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation du bail.

Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 565,53 euros, correspondant au loyer et charges mensuels qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, et de condamner Madame [T] [C] à son paiement jusqu’à libération effective des lieux.

3. Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [T] [C], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Au regard de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre VILOGIA LOGIFIM et Madame [T] [C], portant sur un immeuble et un emplacement de parking situés [Adresse 3] sont réunies à la date du 26 juillet 2025, et constate la résiliation du bail à cette date ;

CONDAMNE Madame [T] [C] à payer à VILOGIA LOGIFIM la somme de 2206,31 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 novembre 2025, échéance d’octobre 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

ACCORDE des délais de paiement à Madame [T] [C] et l’AUTORISE à se libérer de sa dette locative en 35 mensualités de 62,00 euros, la 36ème et dernière échéance soldant la dette ;

ORDONNE la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit à l’égard de Madame [T] [C] pendant le cours des délais de paiement accordés ;

RAPPELLE que chaque mensualité de remboursement de la dette est due en plus du montant du loyer courant et des charges ;

DIT que le paiement de chaque mensualité devra intervenir avant le 10 du mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement et ensuite, de mois en mois, le 10 de chaque mois, jusqu’à parfait règlement ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

En revanche, à défaut de paiement de toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après la réception, ou à défaut la présentation, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

— > DIT que la clause de résiliation retrouve son plein effet à cette date,

— > DIT que l’intégralité de la dette redevient immédiatement exigible,

— > AUTORISE, à défaut pour Madame [T] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, VILOGIA LOGIFIM à faire procéder à son EXPULSION ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

— > CONDAMNE Madame [T] [C] à payer à VILOGIA LOGIFIM une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 565,53 euros jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [C] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé le 11 décembre 2025

LE GREFFIER, LE JUGE,