N° RG 26/00080 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNYV

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [A] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt sept février

Nous, Aude AMIGUES, Juge du tribunal judiciaire de Laon assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Monsieur [Z] [B], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [A] [D], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par l’ADSEA de [Localité 3] suivant décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 29 novembre 2024

né le 21 Décembre 2001 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

comparant,

assisté de Maître Justine LOISEAU, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

TIERS DEMANDEUR :

Madame [C] [F] épouse [H], chef de service PJA à l’ADSEA de [Localité 3], en sa qualité de tiers demandeur aux soins,

ADSEA – [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 27 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 11 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le tribunal judicaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [A] [D] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [A] [D] .

Vu l’ordonnance du juge chargé du contentieux relatif aux soins sans consentement en date du 29 août 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels établis du mois de décembre 2025 au mois de janvier 2026,

Vu l’avis motivé en date du 11 février 2026 établi par le Docteur [Y],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le tribunal judiciaire de LAON en date du 13 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [A] [D],

Vu les observations deMaître Justine LOISEAU, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 19 août 2025, Monsieur [A] [D] a été admis en urgence en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [C] [F] épouse [H] sur la base d’un certificat médical en date du même jour établi par le docteur [J] [R], médecin exerçant à l’EPSMD de l’Aisne, et faisant notamment état de troubles de comportement avec état d’agitation psychomotrice, tentative de passage à l’acte hétéro agressif et tentative de strangulation sur sa personne, chez un patient présentant une déficience intellectuelle, sans critique de ses agissements ni conscience du caractère morbide de ses troubles.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 29 août 2025. La mesure de soins sous contrainte se poursuit depuis cette date sous la forme et dans les conditions d’une hospitalisation complète.

Par requête en date du 11 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [A] [D] .

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 11 février 2026 et des certificats mensuels produits les éléments suivants : “Monsieur [A] [D] demeure hospitalisé à l’USIP dans un contexte de troubles du comportement persistants, caractérisés par des conduites à risque et des épisodes d’agitation psychomotrice pouvant s’accompagner de passages à l’acte hétéro- ou auto-agressifs, sur un terrain de troubles neurodégénératifs connus. L’évolution clinique reste globalement stationnaire. En dépit des ajustements thérapeutiques réalisés, des manifestations d’agitation continuent de survenir, le plus souvent déclenchées par des situations de frustration ou de contrariété. Néanmoins, le patient conserve des capacités de contact satisfaisantes : il demeure accessible à la relation, comprend les consignes et peut s’inscrire dans un cadre contenant proposé par l’équipe soignante. Dans une perspective d’évaluation fonctionnelle, une orientation dans un autre service est envisagée semaine prochaine. Compte tenu de la persistance des troubles comportementaux la mesure de soins sous contrainte reste justifiée et à maintenir.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir la nécessité de maintenir une hosptialisation complète sous contrainte au regard de la persistance de troubles et dans la mesure où la situation n’a pas évoluée et que les essais réalisés pour évaluer son comportement de façon libre au sein de l’établissements ne sont pas concluants à ce jour..

Monsieur [A] [D] a indiqué vouloir sortir tout en reconnaissant la nécessité des soins, faisant part de bagarres dont il peut ne pas être à l’origine, mais certaines étant par ailleurs de son fait.

Le conseil de Monsieur [A] [D] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [A] [D] présente des troubles mentauxfragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant la Première Présidente de la Cour d’Appel d'[Localité 6],

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [A] [D] sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude AMIGUES, juge du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,