N°Minute:25/821

N° RG 24/01813 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PEVT

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [H] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Maïlis ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

S.A.S. -DBF [Localité 3] AUTOMOBILES – AUDI [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 23 Janvier 2025

Affaire mise en deliberé au 20 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 20 Mars 2025 par

Emmanuelle SERRE, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Maïlis ANDRIEU

Copie certifiée delivrée à : la SCP DORIA AVOCATS

Le 20 Mars 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon exploit de commissaire de justice en date du 31 mai 2023, Monsieur [H] [J] a fait assigner la SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES-AUDI [Localité 3] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier afin de voir constater ou à défaut ordonner la résolution de plein droit du bon de commande signé le 31 octobre 2022. Il réclame la condamnation de la société à lui restituer la somme de 1000 € prélevée, ainsi que 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 5 mars 2024.

À cette audience, Monsieur [H] [J] , représenté par son avocat, demande :

que la résiliation de plein droit du bon de commande soit prononcée,que la SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES – AUDI [Localité 3] soit condamnée à lui restituer la somme de 1.000 euros,qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens,subsidiairement que le dossier soit renvoyé devant le pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement des dispositions de l’article 81 du Code de procédure civile.

La SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES – AUDI [Localité 3] sollicite :

que le juge des contentieux de la protection se déclare incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Montpellier,que M. [H] [J] soit débouté de l’ensemble de ses demandes,qu’il soit condamné à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement en date du 3 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier s’est déclaré incompétent au profit du juge de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Montpellier pour statuer sur le présent litige.

Par la suite, les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 9 décembre 2024.

À cette audience l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 21 janvier 2025, puis renvoyé d’office au 23 janvier 2025.

À cette audience, Monsieur [H] [J], représenté par son avocat qui a déposé son dossier, demande :

Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil,

vu l’article 1122 du Code civil,

Vu l’article 1231 – 1 du Code civil,

vu les articles 1240 241 du Code civil,

vu les pièces versées aux débats,

DIRE ET JUGER Monsieur [H] [J] recevable en ses demandes,

fins et prétentions,

Y faisant droit

A TITRE PRINCIPAL

SE DECLARER compétent pour traiter du litige dont s’agit

JUGER que Monsieur [H] [J] a régulièrement usé de son droit de rétractation le 14 novembre 2022

Par conséquent

CONSTATER, ou à défaut ORDONNER la résolution de plein droit du bon de commande signé le 31 octobre 2022 enregistré sous le numéro interne 274524W ainsi que du contrat de location longue durée du même jour suite à la rétractation régulière de Monsieur [H] [J]

ORDONNER la condamnation de la société DBF [Localité 3] AUTOMOBILES exploitée sous l’enseigne AUDI [Localité 3] à restituer la somme de 1000 euros prélevée

ORDONNER la condamnation de la société DBF [Localité 3] AUTOMOBILES exploitée sous l’enseigne AUDI [Localité 3] à verser la somme de 500 euros de dommages et intérêts compte tenu de leur résistance abusive

CONDAMNER la société DBF [Localité 3] AUTOMOBILES – AUDI [Localité 3] à Verser au demandeur la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la société DBF [Localité 3] AUTOMOBILES – AUDI [Localité 3] aux entiers dépens

En défense, la SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES-AUDI [Localité 3], également représenté par son avocat, conclut comme suit :

Vu les articles L.213-4-5 du Code l’organisation judiciaire,

Vu les articles L.311-1 6 et L.312-1 du Code de la consommation,

Vu l 'article liminaire du Code de la consommation,

Vu l 'article L.221-1 8 du Code de la consommation,

Vu les articles 1101 et 1103 du Code civil,

DEBOUTER Monsieur [J] de l’intégralité de ses demandes, ns, moyens et conclusions,

CONDAMNER Monsieur [J] à payer la somme de 2 000 € à DBF [Localité 3] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le CONDAMNER aux entiers dépens.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

À l’issue de l’audience l’affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu’il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le juges des contentieux de la protection n’y répondra pas dans le dispositif du présent jugement.

Sur la nullité du contrat

Il résulte de l’article 1103 et suivants du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il doit être négocié, formé exécuté de bonne foi.

Par ailleurs, l’article 1353 de ce même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Enfin, il résulte des dispositions de l’article 1192 que l’on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

En l’occurrence, le bon de commande prévoit spécifiquement dans la case observations la mention suivante : «  le client se réserve le droit d’annuler sa commande jusqu’au 15/11 le temps de vérifier l’ensemble des éléments financiers propres à son activité avec son comptable. »

Ce bon commande a été signé des deux parties qui ont donc convenu d’un délai de rétractation particulier qui ne résulte pas des dispositions du code de la consommation mais de l’accord des parties.

Or, par courrier électronique daté du 14 novembre 2022 à 16h22, Monsieur [H] [J] a indiqué «  je suis aujourd’hui dans le regret de vous informer que je souhaite annuler la commande de cette voiture, ainsi, conformément au bon de commande j’exerce mon droit de rétractation…. ».

Dès lors, contrairement aux allégations de la SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES-AUDI [Localité 3] le contrat ayant été résolu du fait de cette rétractation, elle est bien redevable de la somme de 1000 € à Monsieur [H] [J] correspondant à la somme qui a été versée au moment de la signature du bon de commande et dont elle ne conteste pas avoir bénéficié.

Sur la demande au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

L’exercice d’une action en justice ou encore la résistance à une action constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.

En l’espèce, les termes du contrat étant particulièrement claires, il sera fait droit à la demande de Monsieur [H] [J] à hauteur de 200 euros.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES-AUDI [Localité 3], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Condamnée aux dépens, la SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES-AUDI [Localité 3] sera condamnée à verser à Monsieur [H] [J] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résolution du contrat intervenu entre Monsieur [H] [J] d’une part, et la SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES-AUDI [Localité 3], d’autre part, le 31 octobre 2022 ;

CONDAMNE la SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES-AUDI [Localité 3] à verser à Monsieur [H] [J] la somme de 1000 € au titre de la somme prélevée au titre de ce contrat ;

CONDAMNE la SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES-AUDI [Localité 3] à verser à Monsieur [H] [J] la somme de 200 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

CONDAMNE la SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES-AUDI [Localité 3] à verser à Monsieur [H] [J] la somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES-AUDI [Localité 3] aux entiers dépens ;

DEBOUTE la SAS DBF [Localité 3] AUTOMOBILES-AUDI [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE Monsieur [H] [J] de ses autres demandes

RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et signé par le Juge et le Greffier.

LA GREFFIÈRE LA JUGE