N° RG 26/00068 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNTY

AFFAIRE :

M. DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [G] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2026

L’an deux mil vingt six et le dix février

Nous, Valentine FANTINO, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame [D] [I], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [G] [F]

né le 08 Septembre 1963 à [Localité 3] (MAROC),

demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

Non comparant,

représenté par Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

INTERVENANTS :

Madame [X] [F], fille et tiers demandeur,

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 10 Février 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 05 Février 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [G] [F] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [G] [F].

Vu l’avis motivé en date du 04 février 2026 établi par le Docteur [W],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 05 février 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [F],

Vu le programme de soins psychiatriques mis en place le 09 février 2026,

Vu les observations de Maître Agnès ZOUNGRANA, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 30 janvier 2026, Monsieur [G] [F] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [X] [F] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [S], docteur en médecine au centre hospitalier de [Localité 5] a constaté que le patient présentait un : “Délire de persécution évoluant depuis plusieurs semaines, refus de prise en charge par les médecins, hétéro-agressivité.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 04 février 2026 établi par le Docteur [W] et des certificats médicaux produits : “Monsieur [F] [G] a été admis en soins sous contrainte pour des troubles de comportement dans le cadre d’une décompensation psychotique paranoïde en rupture de traitement. Ce jour, le patient semble être plus calme, atténuation de l’excitation psychomotrice, cependant, on constate une persistance d’une tension intrapsychique accompagné de manifestations délirantes à thématiques de persécutions. Le patient reste encore dans le déni des troubles. Il demande de sa sortie de façon régulière. Les soins psychiatriques en hospitalisation complète sont justifiés et à maintenir pour la poursuite de la prise en charge.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le maintien de la mesure paraît nécessaire car les soins ambulatoire ont été mis en place le 09 février 2026 et qu’il convient d’observer dans quelles conditions ils se déroulent et de conserver une possibilité de réintégration en cas de difficultés.

Le conseil de Monsieur [G] [F] a déclaré ne pas s’opposer au maintien de la mesure car la mise en place de soins ambulatoire semble correspondre au souhait du patient.

Dès lors, Monsieur [G] [F] présente des troubles mentaux nécessitant le maintien de la mesure de contrainte afin d’observer le déroulement des soins en ambulatoire et permettre une réintégration en cas de difficultés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de Monsieur [G] [F],

CONSTATONS la mise en place d’un programme de soins établi le 09 février 2026 et prenant effet le même jour à 18 heures,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Valentine FANTINO, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE