Tribunal Judiciaire de Grenoble, Ch4 2 inferieur a 10000 eur, 5 février 2026, n° 25/06253

TJ Grenoble 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les comptes avaient été approuvés par l'assemblée générale et que Monsieur [P] [M] était donc redevable des charges exigibles.
Rejeté
Préjudice subi par le syndicat
La cour a estimé que le syndicat n'a pas démontré l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement.
Accepté
Frais de justice engagés par le syndicat
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Monsieur [P] [M] à verser une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch4 2 inferieur a 10000 eur, 5 févr. 2026, n° 25/06253
Numéro(s) :	25/06253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Marie DEJEAN
Cabinet(s) :	DEJEAN - PRESTAIL
Parties :	son syndic en exercice, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 1 ] sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/06253 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MXGF

Copie exécutoire

délivrée le : 05 Février 2026

à :Maître Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL

Copie certifiée conforme

délivrée le : 05 Février 2026

à :Monsieur [P] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la SAS [R] – [T] [N] dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 4]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 08 Décembre 2025 tenue par M^me Célia GAUBERT-PICHON, Vice-président près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier, en présence de M. JB. [V], Auditeur de justice ;

Après avoir entendu l’ avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 05 Février 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [P] [M] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 5].

À la date du 12 février 2024, une mise en demeure avant inscription d’hypothèque légale et exigibilité des provisions à échoir lui a été délivrée par commissaire de justice, lui faisant sommation d’acquitter la somme de 2081,37 euros au titre de l’arriéré de charges exigible au 29 janvier 2024.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Par exploit du 23 décembre 2024, un commandement de payer les charges de copropriété a été délivrée portant sur la somme au principal de 1.774,74 euros.

Par acte commissaire de justice en date du 04 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. [R] [T] [N], a fait assigner Monsieur [P] [M] devant le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  2.017,85 euros représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 04 novembre 2022 et capitalisation des intérêts par année entière,

—  3.200 euros à titre de dommages et intérêts,

—  1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et sa condamnation à payer les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Assigné par remise de l’acte à domicile, Monsieur [P] [M], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

À l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son Avocat, a indiqué déposer son dossier et s’en remettre à ses conclusions.

La décision a été mise en délibéré au 5 février 2026.

Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 04 avril 2022 comportant approbation des comptes pour l’exercice du 1er janvier au 30 septembre 2021, révision du budget prévisionnel de l’exercice du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (pièce 1),

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 06 mars 2023 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2022, révision du budget prévisionnel de l’exercice du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 (pièce 2),

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 mars 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2023, révision du budget prévisionnel de l’exercice du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 (pièce 3),

— Le procès-verbal de l’assemblée générale du 19 mars 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 30 septembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 (pièce 4),

— Les attestations de non recours suites aux assemblées générales (pièce 5),

— Les courriers comportant la mention mise en demeure, datés à partir du 04 novembre 2022 (pièce 6),

— Le contrat de syndic (pièce 9),

— Les appels de fonds du 15 décembre 2021 au 15 juin 2025 (pièce 10),

— Les décomptes de charges (pièce 11),

— Un relevé de compte de charges dues par M. [P] [M] arrêté au 26 juin 2025 (pièce 12),

— Le relevé de propriété (pièce 13).

Les comptes ayant été approuvés pour les exercices du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2025, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie dans son principe sauf à déduire du décompte produit aux débats les sommes de 831,90 euros correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi qui sont indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 700 du code de procédure civile, et qui pourraient, de par leur régime, faire l’objet d’un décompte séparé de celui des charges de copropriété.

Monsieur [P] [M] sera condamné au paiement de la somme de 1.185,95 euros au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 26 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024, la preuve de l’envoi des courriers de mise en demeure antérieurs n’étant pas rapportée.

En outre, la capitalisation des intérêts par année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

En application de l’article 1231-6 alinéa 3 du même code, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. [R] [T] [N], ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de Monsieur [P] [M], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Monsieur [P] [M], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [P] [M] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tibunal statuant publiquement, en procédure orale au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Condamne Monsieur [P] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 1], représenté par son syndic, la S.A.S. [R] [T] [N], la somme de 1.185,95 euros au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 26 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 1] représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. [R] [T] [N], de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [P] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 1], représenté par son syndic, la S.A.S. [R] [T] [N], la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [P] [M] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 05 FEVRIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE

Sarah DOUKARI Célia GAUBERT-PICHON