N° RG 26/00044 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DNOR

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [T] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2026

L’an deux mil vingt six et le trente janvier

Nous, Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphanie BOITELLE, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Madame [E] [N], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [T] [F]

née le 15 Février 1963 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

Non comparante,

représentée par Maître Alexandra DAVASE, avocate au barreau de Laon, commise d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 30 Janvier 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 26 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [T] [F] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [T] [F].

Vu l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 établi par le Docteur [Z],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 28 janvier 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [T] [F],

Vu le refus de comparaître de Madame [T] [F] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Alexandra DAVASE, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [T] [F] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 19 janvier 2026, en raison d’un péril imminent.

Le Docteur [L], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4] a constaté que le patient présente : “une hétéroagressivité, menaces avec un couteau, délire de persécussion, confusion, agitation, comportements aberrants (mange dans la litère du chat).”

Par requête en date du 26 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [T] [F].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 26 janvier 2026 établi par le Docteur [Z] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patiente agée de 72 ans, psychotique connue ayant présenté des troubles de comportement hétéro agressifs envers son conjoint, l’a menacé avec un couteau dans un contexte de décompensation suite à une rupture de traitement. À l’entretien ce jour, elle est encore confuse, un avis psycho-gériatrie est en cours. Dans l’attente les soins sous contrainte en hospitalisation complète sont justifiés et à maintenir.”

À l’audience, le représentant de l’établissement sollicite le maintien de la mesure.

Le conseil de Madame [T] [F] s’en rapporte.

Au regard de ces éléments, Madame [T] [F] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [T] [F], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, Juge du Tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphanie BOITELLE, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE