Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, 1re ch., 24 nov. 2025, n° 25/00416 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00416 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
N° jgt : 25/00080
N° RG 25/00416 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EEJR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Jugement du 24 Novembre 2025
REQUÉRANT :
S.E.L.A.R.L. SLEMJ & ASSOCIES
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par [W] [R]
DEBITEUR :
Monsieur [O] [J]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine MENARDAIS
Assesseur : Julie BOULANGER
Assesseur : Léa VERHARNE
Greffier : Isabelle DESCAMPS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
— Proroge le délai de clôture, en vertu de l’article L. 643-9 du Code du Commerce, pour une durée de 12 mois à compter du 23 septembre 2025 ;
— Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire;
— Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Insecte ·
- Vice caché ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Demande
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Protection ·
- Date
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Théâtre ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Dépens ·
- Frais irrépétibles ·
- Aide ·
- Référé
- Indemnité d 'occupation ·
- Immeuble ·
- Logement ·
- Dégradations ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Mission ·
- Motif légitime ·
- Échec ·
- Référé ·
- Eaux ·
- Litige
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Gauche ·
- Obligation de résultat ·
- Vitre ·
- Intérêt ·
- Inexecution ·
- Intervention ·
- Réparation ·
- Dommage ·
- Titre
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette
- Ouvrage ·
- Copropriété ·
- Autorisation ·
- Assurances ·
- Assureur ·
- Vente ·
- Assemblée générale ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Destination
Sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice corporel ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement ·
- Exécution ·
- Compte tenu
- Supermarché ·
- Accord transactionnel ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Siège social ·
- Litige ·
- Île-de-france ·
- Partie
- Veuve ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Illicite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.