Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 2, 24 juin 2025, n° 25/00421

TJ Laval 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de rupture
La cour a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention établie entre les parties
La cour a homologué la convention établie entre les parties, considérant qu'elle réglait adéquatement les effets du divorce.
Accepté
Partage des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les époux, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 2, 24 juin 2025, n° 25/00421
Numéro(s) :	25/00421
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elodie GIARDPascale DESHORMEAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 24/06/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00421 – N° Portalis DBZC-W-B7J-D63A

N° de minute : 25/00836

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE JUIN

DEMANDEURS :

[L] [Z] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL, avocat postulant et M^e Elodie GIARD, avocat au barreau D’ALENCON, avocat plaidant

[F] [B]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représenté par M^e Pascale DESHORMEAUX, avocat au barreau de LAVAL substitué par M^e Anne sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Julie BERTHEBAUD

DÉCISION rendue le 24/06/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Julie BERTHEBAUD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Jean-Marc Toublanc, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[L], [O], [T] [Z], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (61) ;

et de

[F], [S], [G] [B], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7] (61) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (53) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 22 avril 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux et de l’enfant mineur ;

CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à l’initiative de la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES