Tribunal Judiciaire de Laval, Cabinet jaf 2, 11 septembre 2025, n° 25/00570

TJ Laval 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Établissement d'une convention entre les parties
Le juge a homologué la convention établie entre les parties, considérant qu'elle réglait les effets du divorce de manière appropriée.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
Le juge a précisé que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Laval, cab. jaf 2, 11 sept. 2025, n° 25/00570
Numéro(s) :	25/00570
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Odile LABOURELPatrice LECHARTRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 11/09/2025

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L

Dossier : N° RG 25/00570 – N° Portalis DBZC-W-B7J-ECR7

N° de minute : 25/01154

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE ONZE SEPTEMBRE

DEMANDEURS :

[E] [L] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] ([Localité 9])

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Odile LABOUREL, avocat au barreau de LAVAL

[B] [M]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] ([Localité 9])

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC

Greffier : Mélanie DESFOYERS

DÉCISION rendue le 11/09/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,

. Contradictoire,

. en premier ressort,

. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie DESFOYERS, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[E] [L], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] ([Localité 9]),

et de

[B], [T] [M], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] ([Localité 9]),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1997 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] ([Localité 9]);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 10 juin 2025, réglant les effets du divorce à l’égard des époux ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’Etat.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES