PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU MARDI 07 JANVIER 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis du tribunal de Paris

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 24/00521 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UK4

N° MINUTE :

25/00009

DEMANDEUR :

[U] [V]

DEFENDEURS :

Etablissement public CAF DE PARIS

Etablissement public SIP PARIS 20E CHARONNE

Société EDF SERVICE CLIENT

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

DEMANDEUR

Monsieur [U] [V]

123 RUE FALGUIERE

75015 PARIS

comparant en personne

DÉFENDERESSES

Etablissement public CAF DE PARIS

50 RUE DU DOCTEUR FINLAY

75750 PARIS CEDEX 15

non comparante

Etablissement public SIP PARIS 20E CHARONNE

6 RUE PAGANINI

75972 PARIS CEDEX 20

non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT

CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT

186 AV DE GRAMMONT

37917 TOUR CEDEX 9

non comparante

Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE

DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE

2 RUE GALILEE CS 90001

93887 NOISY LE GRAND CEDEX

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Claire TORRES

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, en premier ressort, et mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 5 avril 2024, M. [U] [V] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).

Ce dossier a été déclaré recevable le 25 avril 2024.

Le 25 juillet 2024, la commission a décidé d’imposer au bénéfice de M. [U] [V] la suspension de l’exigibilité de ses dettes pour une durée de 24 mois au taux de 0 %, afin de lui permettre de rechercher un emploi.

Cette décision a été notifiée le 31 juillet 2024 à M. [U] [V], qui l’a contestée par courrier daté du 31 juillet 2024 numérisé le 5 août 2024.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 novembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Au cours de celle-ci, M. [U] [V], comparant en personne, sollicite l’effacement de ses dettes, en faisant valoir que le moratoire constitue une épée de Damoclès et qu’il n’y a aucun espoir que sa situation s’améliore dans les deux prochaines années. Il expose par ailleurs sa situation personnelle et financière.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées dont elles ont signé l’avis de réception, les autres parties n’ont pas comparu. Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera relevé que les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l’audience, non contradictoires faute de production de l’avis de réception signé par le débiteur, ne seront pas retenus pour l’élaboration de la présente décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

1. Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures que la commission entend imposer, à compter de la notification de cette décision. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, la copie de l’enveloppe contenant le courrier de contestation de M. [U] [V] n’ayant pas été transmise par le secrétariat de la commission, il n’est pas possible pour la présente juridiction de connaître la date exacte de son recours. Considération prise néanmoins de ce que ce courrier a été numérisé le 5 juillet 2024 par le secrétariat de la commission, le recours formé par le débiteur doit déclaré recevable.

2. Sur le bien-fondé du recours

Selon l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code. Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles L.731-1 et suivants du code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée selon les articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L.731-2 du code de la consommation.

Enfin, en application des articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6?du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la commission et actualisé par les éléments communiqués dans la présente instance que M. [U] [V] est né en 1962, qu’il est célibataire et n’a pas de personne à sa charge, qu’il est locataire et qu’il vit seul. Sur le plan professionnel, l’intéressé expose que son précédent emploi d’agent d’accueil social a pris fin le 31 décembre 2023, et qu’il est au chômage depuis cette date.

Ses ressources mensuelles s’établissent comme suit :

— allocations de retour à l’emploi : 856 euros environ (moyenne calculée sur les 5 derniers mois) ;

— aide personnalisée au logement : 20 euros ;

soit un total d’environ 876 euros.

S’agissant de ses charges, il convient conformément à l’article R.731-3 du code de la consommation de les évaluer forfaitairement au regard du barème élaboré par la commission et figurant en annexe de son règlement intérieur. L’application de ce barème, qui prend en compte la composition de la famille et qui retient un mode de calcul plus favorable au débiteur que le barème applicable en matière de saisie des rémunérations, garantit en effet que chaque débiteur sera traité de manière égale en fonction de ses capacités financières.

Les charges mensuelles de M. [U] [V] s’établissent donc comme suit :

— forfait de base pour un foyer d’une personne (comprenant les dépenses d’alimentation, de transport, d’habillement, de santé, d’hygiène, etc..) : 625 euros ;

— forfait habitation pour un foyer d’une personne (comprenant les dépenses d’eau et d’énergie hors chauffage, de téléphone, d’internet, d’assurance habitation) : 120 euros ;

— forfait chauffage pour un foyer d’une personne : 121 euros ;

— loyer charges comprises (après déduction des provisions eau froide et chauffage déjà comptabilisées au titre des forfaits retenus ci-dessus) : 653 euros ;

soit un total de 1519 euros.

Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que le débiteur ne dispose d’aucune capacité de remboursement, ses charges étant supérieures chaque mois à ses ressources.

Le montant mensuel maximum qui pourrait être affecté au remboursement de ses dettes en application du barème des saisies des rémunérations s’élève quant à lui à la somme de 85 euros, de sorte que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage à laisser à la disposition du débiteur s’élève à la somme de 791 euros.

Par ailleurs, il ressort des informations transmises par la commission que M. [U] [V] n’a jamais bénéficié de précédentes mesures et demeure donc éligible à une suspension de l’exigibilité des créances.

Or compte-tenu de son activité professionnelle antérieure, il peut être raisonnablement attendu que M. [U] [V] retrouve un emploi dans les deux prochaines années.

Aucun élément ne permet de conclure qu’ainsi qu’il le soutient il n’existe aucun espoir que sa situation s’améliore à court ou moyen terme, et que celle-ci serait irrémédiablement compromise.

Il convient donc de prononcer au bénéfice de M. [U] [V] la suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois en application de l’article L.733-1 4° du code de la consommation, dans l’attente que le débiteur retrouve un emploi.

Pour rappel, cette suspension de l’exigibilité des créances entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre ; en outre seules les sommes dues au titre du capital sont productives d’intérêts au taux légal pendant cette suspension.

À l’issue de cette suspension de 24 mois, il appartiendra à M. [U] [V], en cas de persistance de sa situation de surendettement, de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement de son domicile.

3. Sur les demandes accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé par M. [U] [V] ;

PRONONCE au profit de M. [U] [V] une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois à compter du prononcé du présent jugement, soit à compter du 7 janvier 2025 ;

RAPPELLE que la suspension des créances entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre et que, pendant cette suspension, seules les sommes dues au titre du capital sont productives d’intérêts au taux légal ;

RAPPELLE que cette suspension fait obstacle, pendant toute sa durée, aux procédures et voies d’exécution diligentées à l’encontre de M. [U] [V] par l’un quelconque des créanciers figurant à la procédure et dont la créance ne relève pas de l’une des catégories énumérées par l’article L.111-4 du code de la consommation ;

DIT qu’à l’issue de la période de suspension de 24 mois il appartiendra à M. [U] [V] de déposer, si sa situation le justifie, un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de son domicile ;

DIT qu’en cas d’événement de nature à augmenter substantiellement sa capacité de remboursement M. [U] [V] devra, à peine de déchéance, en informer la commission de surendettement des particuliers ;

RAPPELLE qu’à peine de déchéance, M. [U] [V] devra également s’abstenir d’aggraver son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine sans autorisation du juge des contentieux de la protection ou de la commission de surendettement ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L.752-3 du code de la consommation la présente mesure est communiquée au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés (F.I.C.P.), géré par la Banque de France, et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée de la mesure sans pouvoir excéder sept ans ;

REJETTE le surplus des demandes ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [U] [V] et à ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de Paris ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE