MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024

Minute : 1021/24

N° RG 24/00697 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GSZ6

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1

non comparante, représenté par Madame [B] [W], chargée de Contentieux Juridique, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR:

Monsieur [Y] [E] (décédé)

né le 24 Mai 1966, demeurant 4 allée Henri Barbusse – 4eme étage droite, Appt 002 – 76700 GONFREVILLE L’ORCHER

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, vice présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

LE TRIBUNAL

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pu présenter de moyen de défense ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d’instance de HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, à l’encontre de [Y] [E] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi prononcé le 18 NOVEMBRE 2024

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Ségolène DUPERRON Danielle LE MOIGNE