Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 13 janvier 2025, n° 24/01030

TJ Le Havre 13 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord était conforme aux dispositions légales et a décidé de lui donner force exécutoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 13 janv. 2025, n° 24/01030
Numéro(s) :	24/01030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

CONFERANT FORCE EXECUTOIRE

DU 13 JANVIER 2025

Minute : 42/25

N° RG 24/01030 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVGQ

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

Organisme HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1

non comparante, représentée par Madame [E] [L], chargée de contentieux juridique, munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR:

Monsieur [S] [N]

né le 09 Novembre 1992 à LE HAVRE (76600), demeurant 4 place de Raimbourg – 76290 MONTIVILLIERS

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 13 Janvier 2025

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d’appel

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

FAIT AU HAVRE,

13 janvier 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT