Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 17 avril 2025, n° 25/00343

TJ Le Havre 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins immédiats
La cour a constaté que les certificats médicaux et les avis des médecins confirment la nécessité de maintenir les soins psychiatriques en raison de l'état de santé de [R] [U].
Accepté
Urgence de la situation
La cour a jugé que l'urgence de la situation et les risques d'atteinte à l'intégrité du patient justifient le maintien des soins psychiatriques sans consentement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 17 avr. 2025, n° 25/00343
Numéro(s) :	25/00343
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Estelle LEMONNIER

Texte intégral

N° RG 25/00343 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G2O2 Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 17 avril 2025 pour notification à [R] [U] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 17 avril 2025

M^e Estelle LEMONNIER

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 17 avril 2025 à :

— 

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 17 avril 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 17 avril 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 17 avril 2025

Décision du 17 avril 2025

Nous, Agnès PUCHEUS, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers,

assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [R] [U]

né le 31 Juillet 1971 à [Localité 12]

Date de la réadmission : 30 décembre 2024

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 27 mars 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 3]

[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 2]

[Localité 6]

Ayant pour curateur/tuteur :

Tiers demandeur : [T] [N]

[Adresse 7]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 9] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 9], reçu et enregistré au greffe le 14 avril 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Estelle LEMONNIER

— à la personne chargée de sa protection juridique

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [K] le 17 avril 2025 à 10H00, un médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.

Après avoir entendu ses observations M^e Estelle LEMONNIER, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers et tuteur à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

En l’absence de [R] [U], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Estelle LEMONNIER, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Estelle LEMONNIER s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu les articles R. 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [13], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mars 2025

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [K] le 04 avril 2025 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 04 avril 2025

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois

4/ La dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 04 avril 2025

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge, établi par le Docteur [M] le 07 avril 2025

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 07 avril 2025

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [K] le 14 avril 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. »

Selon l’article L. 3212-3 du code de la santé publique « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »

En l’espèce il ressort des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en urgence en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

En effet, Monsieur [U] a été admis le 30 décembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d’un fléchissement de l’humeur avec repli dans un contexte de rupture de soins. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du 9 janvier 2025. Monsieur [U] a fugué entre le 15 janvier et le 16 janvier 2025. Par un certificat médical du 23 janvier 2025, le Docteur [F] a modifié les modalités de prise en charge de Monsieur [U] au bénéfice d’un programme de soins au constat de cette fugue. Le programme de soins a été maintenu pendant la fugue.

Par un certificat médical du 19 mars 2025, le Docteur [S] a réintégré Monsieur [U] en hospitalisation complète après qu’il a été interpellé suite à des troubles à l’ordre public, menaçant, agité et en rupture de traitement. Il a été maintenu en hospitalisation complète par décision du JLD en date du 27 mars 2025 puis a bénéficié à nouveau d’un programme de soins le 4 avril 2025. Le 7 avril 2025, il a été admis de nouveau en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète, le certificat médical du docteur [M] faisant état d’un comportement hétéro-agressif envers les soignants.

L’avis médical pour notre saisine, rédigé par le docteur [K] le 14 avril 2025, indique que l’état du patient reste très fluctuant, que celui-ci est très difficilement accessible à la frustration et qu’il présente des propos de persécution non systématisés. Il préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

Il résulte des débats que les certificats médicaux établissent la nécessité de poursuivre les soins sous le régime de l’hospitalisation complète.

En conséquence les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [R] [U] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 8] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 11] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 1].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué