N° RG 25/00026 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GXVT Minute N°

Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 16 [11] 2025 pour notification à [Y] [W] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 16 Janvier 2025

[Y] [W]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 16 Janvier 2025

M^e Cécile PAUL

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 16 Janvier 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 16 Janvier 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 16 Janvier 2025

Décision du 16 Janvier 2025

Nous, Adrien LUXARDO juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Christophe MIEL greffier principal des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP

OU Siégeant en chambre du conseil, lors des débats, en vertu de l’article 435 du code de procédure civile.

Vu l’admission en soins psychiatrique de : [Y] [W]

né le 14 Avril 1981 à [Localité 7]

Date de la réadmission : 10 janvier 2025

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 19 décembre 2024

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [12]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8] [Localité 9], reçu et enregistré au greffe le 13 Janvier 2025,

Vu les avis donnés par Notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Bastien SUZZI substitué par M^e Cécile PAUL

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— au procureur de la République ;

Vu le courrier de Madame [N], cadre de santé en date du 16 jznvier 2025 attestant que [Y] [W] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [Y] [W], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Cécile PAUL substituant M^e Bastien SUZZI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et du ministère public,

En l’absence de [Y] [W], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par M^e Cécile PAUL substituant M^e Bastien SUZZI, avocat d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

M^e Cécile PAUL substituant M^e Bastien SUZZI s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 décembre 2024.

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [L] le 18 décembre 2024 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 18 décembre 2024.

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois.

4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 10 janvier 2025.

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [T] le 10 janvier 2025.

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 10 janvier 2025.

7/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [T] le 13 janvier 2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce, il ressort suffisamment des certificats médicaux produits que la personne susvisée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, [Y] [W] a été admis le 09 décembre 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en péril imminent au constat médical d’un trouble bipolaire et d’un amaigrissement. Le certificat à 24 heures du Docteur [I] relevait une décompensation du trouble psychiatrique chronique du patient en lien avec une rupture thérapeutique, un discours incohérent et une instabilité sur le plan moteur avec risque de mises en danger. Le certificat à 72 heures du Docteur [T] mentionnait une instabilité persistante, une absence de critique de ses troubles par le patient ainsi qu’un consentement faible aux soins. L’avis médical du Docteur [L] à l’appui de la précédente saisine du juge des libertés et de la détention du 16 décembre 2024 préconisait le maintien en hospitalisation complète.

Cependant, le certificat du Docteur [L] du 18 décembre 2024 préconisait la transformation de l’hospitalisation complète en soins ambulatoires compte tenu de l’amélioration de la symptomatologie, du discours cohérent de [Y] [W] et de l’absence d’activité délirante ou hallucinatoire. Par décision du 18 décembre 2024, la prise en charge du patient était modifiée au profit d’un programme de soins et le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 19 décembre 2024, disait n’y avoir lieu à statuer sur la requête concernant [Y] [W], ce dernier ne faisant plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète.

[Y] [W] était réadmis en hospitalisation complète le 10 janvier 2025 au constat médical d’une instabilité sur le plan psychomoteur, d’une humeur exaltée et d’un discours logorrhéique chez un patient ne reconnaissant pas ses troubles ni l’intérêt du traitement.

L’avis médical du Docteur [T] du 13 janvier 2025 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour poursuivre l’évaluation clinique, adapter le traitement, assurer la continuité du suivi et de la surveillance de [Y] [W] dans l’attente d’une autre prise en charge.

En conséquence, au vu des certificats médicaux motivés, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [Y] [W] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 6] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué