Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 16 octobre 2025, n° 25/01022

TJ Le Havre 16 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularité de la procédure d'hospitalisation
La cour a constaté que l'absence du certificat médical dans les 72 heures constitue un grief pour le patient, compromettant la régularité de la mesure d'hospitalisation sans consentement.
Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a jugé qu'il est nécessaire de prévoir un programme de soins pour le patient, compte tenu de la gravité de ses troubles psychiatriques.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 16 oct. 2025, n° 25/01022
Numéro(s) :	25/01022
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Solène LOUE

Texte intégral

N° RG 25/01022 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G7VN Minute N°1027/2025

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 16 [15] 2025 pour notification à [I] [K] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance, le 16 Octobre 2025

[I] [K]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 16 Octobre 2025

M^e Solène LOUE

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 16 Octobre 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 12]

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers,

le 16 Octobre 2025

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 16 Octobre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 16 Octobre 2025

Décision du 16 Octobre 2025

Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [I] [K]

né le 04 Avril 1972 à [Localité 14]

Date de l’admission : 09/10/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 10] [Localité 12], pôle de psychiatrie

Hôpital [16]

[Adresse 4]

[Localité 6].

Résidence habituelle : [Adresse 2]

[Localité 8]

Tiers demandeur : [R] [K]

[Adresse 1]

[Localité 7]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 10] [Localité 12] prise à la demande d’un tiers ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 11], reçu et enregistré au greffe le 13 Octobre 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Solène LOUE

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 12]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [I] [K], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Solène LOUE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

M^e Solène LOUE demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins, compte tenu de l’irrégularité de la procédure.

L’auteur de la demande d’hospitalisation (le “tiers”) n’a pas formulé d’observations

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique

Vu l’article R 3212-1 du code de la santé publique

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [16], [Adresse 5], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Une demande manuscrite formulée le 09/10/2025 dans les formes prévues par l’article L 3212-1 susvisé par un tiers disant agir dans l’intérêt de cette personne et se présentant comme étant [M] épouse [K] [R], son épouse,

2/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [O] le 09/10/2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un risque grave d’atteinte à son intégrité, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier,

3/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 09/10/2025,

4/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [D] le 09/10/2025,

5/ L’avis médical pour la saisine du juge des libertés et de la détention établi par le Docteur [D] le 13/10/2025 concluant à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme :

L’article L 3211-2-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’une personne est admise en soins psychiatrique sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, que dans les 24 h suivants l’admission un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L3212-1 ou L3213-1. Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée. Dans les 72h suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l’article.

L’article L 3212-4 du code de la santé publique dispose que :

« Lorsque l’un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 conclut que l’état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l’établissement d’accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l’établissement prononce le maintien des soins pour une durée d’un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application du même article L. 3211-2-2. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.

Dans l’attente de la décision du directeur de l’établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète.

Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l’établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l’avis mentionnés à l’article L. 3211-11 ».

En application de l’article L3211-12 du code de la santé publique, le juge peut se saisir d’office pour contrôler à tout moment une mesure de soins contraints. A fortiori, il peut soulever tout moyen de régularité à condition de respecter le principe du contradictoire.

En l’espèce, la question de la régularité de la procédure au regard de l’absence du certificat médical des 72h, et de l’absence de décision du directeur de l’établissement du groupe hospitalier, a été mise dans les débats à l’audience.

L’absence du certificat médical dans les 72h de l’admission cause nécessairement un grief au patient, son établissement visant à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être privé arbitrairement de liberté, notamment en permettant l’appréciation bien fondé et de la régularité de la mesure d’hospitalisation sans consentement par le juge. Par ailleurs, et en l’absence de ce certificat, aucune décision administrative de maintien de l’hospitalisation sans consentement n’a pu être prise.

Dans ces conditions, et les irrégularités relevées portant atteinte aux droits de M. [K], la main-levée est encourue.

L’article L3211-12-1 du code de la santé publique prévoit la possibilité pour le juge des libertés et de la détention au vu des éléments du dossier et par décision motivée, de décider que la mainlevée prenne effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi, / la mesure d’hospitalisation complète prenant fin dès l’établissement de ce programme ou à l’expiration du délai.

En l’espèce, compte tenu de la gravité des troubles psychiatriques constatés lors de l’admission du patient et de la nécessaire poursuite des soins il y a lieu de retarder de 24 heures maximum les effets de cette ordonnance de mainlevée des soins en hospitalisation complète afin de laisser la possibilité de mise en place d’un programme de soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [I] [K] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du 16 octobre 2025 à 14h15 afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 9] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 13] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 3].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué