RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Pôle Social

adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]

02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33

[Courriel 1]

n°minute :

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Affaire N° de RG : N° RG 25/00070 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GYXK

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[H] [N]

C/

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Copie exécutoire LRAR :

— Mme [N]

Copie dossier

Dernier ressort

DEMANDERESSE

Madame [H] [N], demeurant [Adresse 2], comparante en personne

L’affaire appelée en audience publique le 24 Juin 2025 ;

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :

— Madame Fabienne POUGET, Conseillère près la Cour d’Appel de Rouen, Magistrate Déléguée près le Tribunal judiciaire du Havre en qualité de Présidente de la formation de jugement du Pôle social,

— Madame Karine VASSEUR, Membre Assesseure représentant les travailleurs salariés du Régime Général

— Madame Myriam LEDUC, Membre Assesseure représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistées de Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et le demandeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 mars 2023, Mme [H] [N] a adressé au pôle social du tribunal judiciaire du Havre une demande de réduction du montant de ses pénalités financières ou, à défaut, d’obtention d’un échéancier.

Le jour même, il lui a été demandé de produire la décision de la caisse contestée et celle de la commission de recours amiable, ce qu’elle n’a pas fait.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire du Havre du 24 juin 2025.

Lors de celle-ci, Mme [N] a indiqué avoir un indu auprès de la caisse primaire, qu’elle ne conteste pas. Elle s’est désistée de sa demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 395 du code de procédure civile, Mme [N] s’est désistée de toute demande de sorte que le tribunal est dessaisi.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,

Constate le désistement de Mme [N],

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,

Le Greffier,

Monsieur Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires

La Présidente,

Madame Fabienne POUGET, Conseillère près la Cour d’Appel de [Localité 1]

♦E-MAILCORPS_4♦

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 25/00070 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GYXK

Service : CTX PROTECTION SOCIALE

Références : N° RG 25/00070 – N° Portalis DB2V-W-B7H-GYXK

Magistrat : Fabienne POUGET

Madame [H] [N]

Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON

☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires

Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :

Débat public : ☐ OUI ☐ NON

Décision publique : ☐ OUI ☐ NON