BM/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 27/10/2025

N° RG 25/00833 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J6ZZ ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [N] [M] épouse [X]

CONTRE

M. [P] [X]

Grosses : 2

M^e Geoffrey JUAREZ de la SCP SAVARY-JUAREZ

M^e Peggy-anne JULIEN

Copie : 1

Dossier

M^e Peggy-anne JULIEN

Maître Geoffrey JUAREZ de la SCP SAVARY-JUAREZ

PARTIES :

Madame [N] [M] épouse [X],

née le 29 Juillet 1978 à CLERMONT FERRAND (63000)

3 Impasse Tacot des Batignolles

63200 RIOM

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Geoffrey JUAREZ de la SCP SAVARY-JUAREZ, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [P] [X],

né le 09 Août 1978 à GUERET (23000)

12 rue de la Gravière

Lieudit Fontfreyde

63140 CHATELGUYON

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Peggy-anne JULIEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [P] [X] et Madame [N] [M] ont contracté mariage le 28 mai 2005 devant l’officier d’état civil de Chamalières, sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont nés de cette union :

— [T] [X], le 14 mai 2009 à Clermont-Ferrand (63,

— [K] [X], le 30 janvier 2013 à Clermont-Ferrand (63).

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, Madame [N] [M] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Le juge aux affaires familiales s’est assuré que le mineur concerné a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat.

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [N] [M] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

— la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 28 décembre 2024,

— l’autorisation de conserver durant 3 ans l’usage du nom du mari,

— dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, avec partage par moitié des frais des enfants à l’exception des frais de d’inscription scolaire et de cantine de [T] à l’institution Fénelon qui seront assumés par la mère à hauteur de 75 %.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [P] [X] forme les mêmes demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 septembre 2025 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 27 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE :

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE :

Sur la date des effets du divorce :

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 28 décembre 2024 ; il sera fait droit à cette demande commune.

Sur l’usage du nom du conjoint :

Aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, les époux s’accordent pour que l’épouse puisse conserver l’usage du nom du mari durant 3 ans ; il sera fait droit à cette demande commune.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur les mesures concernant les enfants :

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt des enfants, il convient de faire droit aux demandes communes des époux concernant :

— l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

— la fixation de la résidence habituelle des enfants en alternance chez chacun des parents, selon les modalités précisées au dispositif sur lesquelles les parents s’entendent.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu l’information donnée par le ou les titulaires de l’autorité parentale aux enfants mineurs capables de discernement de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat et l’absence de demande d’audition ;

Vu la demande en divorce en date du 5 mars 2025,

Prononce le divorce des époux [P] [X] et [N] [M] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 28 mai 2005 à Chamalières (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le 29 juillet 1978 à Clermont-Ferrand (63),

— l’acte de naissance de l’époux, né le 9 août 1978 à Guéret (Creuse) ;

Dit que Madame [N] [M] est autorisée à conserver l’usage du nom de Monsieur [P] [X] pendant une période de 3 ans à compter du prononcé du divorce ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 28 décembre 2024 ;

Constate que l’autorité parentale à l’égard de [T] et de [K] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle de [T] et de [K] en alternance chez chacun des parents ;

Dit qu’à défaut d’autres accords entre les parents, la résidence alternée sera organisée selon un rythme hebdomadaire avec remise des enfants le dimanche à 19 heures et partage par moitié des vacances scolaires, par quinzaines en été, étant précisé que les années paires les enfants seront avec le père les 24 décembre et 1er janvier et avec la mère les 25 et 31 décembre, l’inverse les années impaires ;

Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;

Dit que chaque parent conservera à sa charge les frais courants et quotidiens exposés pour l’enfant durant sa période de garde (nourriture, frais de transport rendus nécessaires par la distance école-domicile…) et que les frais généraux (frais de scolarité, frais des activités extra-scolaires régulières, frais médicaux restés à charge, y compris les frais de cantine et de garde…) ainsi que les frais exceptionnels (voyages scolaires, permis de conduire, achats importants…) seront partagés par moitié entre les parents sous réserve que leur engagement ait pu faire l’objet d’une discussion et d’un accord préalables, sauf en cas de désaccord à saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté, avec remboursement du parent qui a exposé la dépense dans le mois de la présentation des justificatifs ;

Dit toutefois que les frais de scolarité et de cantine de [T] à l’institution Fénelon seront pris en charge par la mère à hauteur de 75 % et le père à hauteur de 25 % ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.