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N° RG 25/01219 – N° Portalis DB2V-W-B7J-HBI6 Minute N° 25/1219

Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 11 [7] 2025 pour notification à [O] [Y] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 11 Décembre 2025

M^e Arzu SEYREK

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 11 Décembre 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 10]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 11 Décembre 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 11 Décembre 2025

Décision du 11 Décembre 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP

Vu l’admission en soins psychiatrique de : [O] [Y]

née le 01 Avril 1999 à [Localité 9]

Date de la réadmission : 23/03/2023

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 18/09/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 10], pôle de psychiatrie

Hôpital [12]

[Adresse 2]

[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 4]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 3] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8] [Localité 10], reçu et enregistré au greffe le 08 Décembre 2025,

Vu les avis donnés par Notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Arzu SEYREK

— au directeur du groupe hospitalier [Localité 8] [Localité 10]

— au procureur de la République ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [O] [Y], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Arzu SEYREK, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

M^e Arzu SEYREK s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier Pierre Janet, [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18/09/2025

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [X] le 22/10/2025 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois

4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 03/12/2025

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [G] le 03/12/2025

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 03/12/2025

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [G] le 08/12/2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

8/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant un période continue d’un an en date du 21/03/2025

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l’article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

Mme [Y] a été admise le 23 mars 2023 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en peril imminent au constat médical d’idées suicidaires et d’un refus d’alimentation dans un contexte de rupture de traitement. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée pour la dernière fois par ordonnance du juge du 18 septembre 2025. Des sorties de courte durée étaient autorisées à compter du 26 septembre 2025.

Depuis cette décision, le certificat médical mensuel du 3 octobre 2025 notait une fragile amélioration avec une clinique instable et un comportement inadapté avec les soignants. Par certificat médical du 22 octobre 2025, le Docteur [X] modifiait les modalités e prise en charge de [O] [Y] afin de lui faire bénéficier d’un programme de soins au vu d’une diminution de l’instabilité émotionnelle et de l’investissement dans des projets. Le certificat médical mensuel du 3 novembre 2025 notait une ambivalence avec respect des soins et demande de dispense du programme de soins. Par certificat médical du 3 décembre 2025, [O] [Y] était réintégrée en hospitalisation complète après des menaces d’autolyse dans un contexte de consommation d’alcool.

L’avis médical du Docteur [G] du 8 décembre 2025 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins et éviter tout passage à l’acte.

Il résulte des débats que [O] [Y] indique avoir toujours des idées noires. Elle est peu contributive dans l’échange.

En conséquence, au vu des certificats médicaux et afin d’éviter tout nouveau passage à l’acte, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [O] [Y] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 6] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 11] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 1].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué