TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

SURENDETTEMENT

3 rue du 129ème

CS 40007

76083 LE HAVRE CEDEX

Références :

N° RG 25/00005 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GXZE

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 02 Septembre 2025

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l’encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime

32 rue Jean Lecanuet

CS 50896

76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEURS :

CREANCIER :

Société CENTURY 21 ACCORE

Immobilier DELAMARE 39 Avenue Foch

76600 LE HAVRE

représentée par M^e Lucie CAILLIERET-GRAUX

Avocat au Barreau du Havre

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

M [J] [N]

Mme [D] [G] épouse [N]

9 route de Cantepie

76330 NORVILLE

représentés par M^e Lucie CAILLIERET-GRAUX

Avocat au Barreau du Havre

DEFENDEUR(S) :

DEBITEURS :

[R] [Y]

né le 25 Février 1974 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

CCAS

55 Rue de la République

76700 HARFLEUR

comparant

[U] [V] épouse [Y]

née le 08 Juillet 1978 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME)

CCAS 55 Rue de la République

76700 HARFLEUR

Représentée par son conjoint M [R] [Y]

selon pouvoir établi le 25 mai 2025

CREANCIERS :

ni comparants ni représentés à l’audience :

TRESORERIE SEINE MARITIME AMENDES

59 rue Desseaux

76037 ROUEN CEDEX

Société SGC LE HAVRE

19 AV GENERAL LECLERC

BP18

76083 LE HAVRE CÉDEX

TRESORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER

12, Cour du Commandant Fratacci

BP 15

76083 LE HAVRE CÉDEX

Société FINANTHEA

212 RUE DE LA REPUBLIQUE

76230 BOIS GUILLAUME

HAROPA PORT

TERRE PLEIN DE LA BARRE

CS 81413

76067 LE HAVRE CEDEX

COLLEGE GEORGES BRASSENS

RTE DE COUPEAUVILLE

76133 EPOUVILLE

SGC HARFLEUR

1 rue des Caraques

BP 16

76700 HARFLEUR

LYCEE LAVOISIER

51 rue des Moteaux

BP 2027

76070 LE HAVRE CEDEX

CAF DE SEINE-MARITIME

65 avenue Jean Rondeaux CS 86017

76047 ROUEN CEDEX

Société ENGIE

Chez IQERA Services – service surendettement

186 avenue de Grammont

37917 TOURS CEDEX 9

S.A. HOPITAL PRIVE DE L’ESTUAIRE

505 rue Irène Joliot Curie

76600 LE HAVRE

SIP LE HAVRE

19 avenue du Général Leclerc

76085 LE HAVRE CEDEX

DÉBATS : en audience publique du 03 Juin 2025, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l’issue de laquelle le délibéré a été fixé au 02 Septembre 2025.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Le 31 mai 2024, Monsieur [R] [Y] et Madame [U] [Y] née [V] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée recevable par décision du 2 juillet 2024.

Le 17 septembre 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du susnommé.

Cette décision a été notifiée à la société CENTURY 21 ACCORE le 24 septembre 2024 qui a indiqué exercer un recours par courrier recommandé avec accusé de réception portant cachet de la poste en date du 23 décembre 2024 afin de contester l’effacement total des dettes des débiteurs au motif qu’ils seraient de mauvaise foi quant au règlement de leurs loyers et charges malgré leurs propositions d’échéancier.

Le dossier a été transmis au Tribunal judiciaire du HAVRE par courrier reçu le 8 janvier 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 15 avril 2025 où l’affaire a été renvoyée à celle du 3 juin 2025.

A cette audience, la société CENTURY 21 ACCORE, est représentée par Maître CAILLIERET qui indique intervenir volontairement pour les bailleurs, Monsieur et Madame [N]. La question du délai effectué hors délai est mise dans les débats. Le créancier entend maintenir son recours.

Monsieur [R] [Y], comparant en personne et représentant dûment son épouse, Madame [U] [Y], produit les justificatifs de leurs ressources et charges. Il ajoute être dans l’attente d’un nouveau logement.

Dûment convoqués par courrier recommandé à l’adresse déclarée en procédure, les autres créanciers ne se sont pas présentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

La décision est mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Il ressort des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification de la décision qui l’en informe.

La société CENTURY 21 ACCORE a contesté la décision de la Commission par courrier recommandé du 23 décembre 2024 et qui lui avait été notifiée le 24 septembre 2024. En l’espèce, le recours contre la décision de la commission de surendettement doit donc être déclaré irrecevable.

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable le recours formé par la société CENTURY 21 ACCORE,

EN CONSEQUENCE,

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de la SEINE-MARITIME pour mise en œuvre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé à Monsieur [R] [Y] et Madame [U] [Y] par décision du 17 septembre 2024,

DIT que le présent jugement sera notifié aux débiteurs et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la Commission de surendettement des particuliers de la SEINE-MARITIME par lettre simple,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Christelle GOULHOT Danielle LE MOIGNE