Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 25 février 2026, n° 24/00481

TJ Saint-Denis de la Réunion 25 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Preuve de la créance réclamée
Le tribunal a constaté que Monsieur [M] [V] [I] ne contestait plus la créance, rendant ainsi la demande de validation de la contrainte fondée.
Accepté
Reconnaissance de la dette
Le tribunal a jugé que la contrainte était valide et que Monsieur [M] [V] [I] devait payer la somme réclamée.
Accepté
Succombance de l'opposant
Le tribunal a décidé de condamner Monsieur [M] [V] [I] aux dépens, conformément à la règle de la succombance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 25 févr. 2026, n° 24/00481
Numéro(s) :	24/00481
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François DANDRADE
Parties :	CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [ Localité 1 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00481 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GW2E

N° MINUTE 26/00127

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1]

CONTENTIEUX AGRICOLE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [J] [S], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [M] [V] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e François DANDRADE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 03 Décembre 2025

Présidente : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Assesseur : Monsieur SILOTIA Jean Thierry, Représentant des salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 17 mai 2024 par Monsieur [M] [V] [I] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion à la contrainte émise le 19 avril 2024 et notifiée le 6 mai 2024 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 11.676,12 euros au titre des cotisations non salarié et contributions dues pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

Vu l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle la caisse a repris ses écritures déposées le 4 décembre 2024 aux fins de validation de la contrainte pour son entier montant, en présence de Monsieur [M] [V] [I], représenté par avocat, qui s’est référé à ses conclusions de désistement déposées le 9 juillet 2025 ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 25 février 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

— Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

— Sur le bien-fondé de l’opposition :

Selon une jurisprudence constante, c’est à l’opposant qu’il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, il ressort des débats que Monsieur [M] [V] [I] ne conteste plus la créance réclamée par la caisse. (Il ne pouvait en revanche se désister car en matière d’opposition à contrainte, la caisse est considérée comme étant la demanderesse à l’instance.)

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son entier montant.

— Sur les dépens :

Monsieur [M] [V] [I] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de notification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application de l’article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE Monsieur [M] [V] [I] recevable en son opposition à contrainte ;

CONDAMNE Monsieur [M] [V] [I] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] en deniers ou quittances la somme de 11.676,12 euros ;

CONDAMNE Monsieur [M] [V] [I] aux dépens de l’instance, incluant les frais de notification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 25 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,