Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 12 juin 2025, n° 25/00569

TJ Le Havre 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularité dans l'établissement des certificats médicaux
La cour a constaté que le certificat médical d'admission n'était pas horodaté, rendant impossible la vérification du respect des délais pour les certificats ultérieurs, ce qui justifie la mainlevée de la mesure.
Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a décidé de différer la mainlevée de la mesure afin de permettre l'établissement d'un programme de soins, en tenant compte des certificats médicaux au dossier.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 12 juin 2025, n° 25/00569
Numéro(s) :	25/00569
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie BOURDET

Texte intégral

N° RG 25/00569 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G4GS Minute N°

Dossier SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 12 [11] 2025 pour notification à [L] [T] contre signature d’un récépissé

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 12 Juin 2025

[L] [T]

Reçu copie de la présente ordonnance,

le 12 Juin 2025

M^e Lucie BOURDET

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 12 Juin 2025 à :

— [Localité 6] de Haute-Normandie

Le greffier

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 12 Juin 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

Le greffier

Copie au procureur de la République le 12 Juin 2025

Le greffier

Débats à l’audience du 12 Juin 2025

Décision du 12 Juin 2025

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [L] [T]

né le 12 Octobre 1985 à [Localité 12]

Date de l’admission : 06 juin 2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 8] [Localité 9], pôle de psychiatrie

Hôpital [13]

[Adresse 3]

[Localité 5].

Résidence habituelle : [Adresse 1]

[Localité 5]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,

Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe le 11 Juin 2025.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Lucie BOURDET

— au Préfet de la Seine-Maritime

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir entendu en leurs observations :

— [L] [T], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Lucie BOURDET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure, avec programme de soins.

M^e Lucie BOURDET demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [13], [Adresse 4], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [P] le 06/06/2025 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins, l’existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.

2/ L’arrêté en date du 06/06/2025 du Préfet de la Seine-Maritime portant admission du patient en soins psychiatriques à l’hôpital [13].

3/ Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [U] le 07/06/2025

4/ Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [B] le 09/06/2025

5/ L’arrêté en date du 10/06/2025 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète

6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [H] le 10/06/2025 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

SUR CE,

Sur la forme

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

Aux termes de l’article L 3211-2-2 du code de la santé publique, dans les vingt-quatre heures suivant l’admission, (…) un psychiatre de l’établissement d’accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d’admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée. Dans les soixante-douze heures suivant l’admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions.

Il se déduit de ce texte que les délais d’établissement des certificats médicaux se calculent d’heure à heure, et qu’en l’absence de respect des délais prévus, la mainlevée de la mesure peut être prononcée s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne (1ère. Civ. , 26 octobre 2022, 20-22827).

En effet, [L] [T] a été admis le 6 juin 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état au constat médical d’idées suicidaires, de scarifications et de violences sur autrui alors qu’il tenait des propos hallucinatoires après son placement en garde à vue. L’expertise psychiatrique au temps de la garde à vue concluait à une altération du discernement. Le certificat à 24 heures du Docteur [U] notait une anxiété et un contact inhibé ainsi que la nécessité de mettre en place un traitement. Le certificat à 72 heures du Docteur [Y] notait une agressivité envers son épouse dans un contexte d’alcoolisation , une absence de conscience des troubles et d’adhésion aux soins.

Admis sur la base d’un certificat médical en date du 6 juin 2025, ce dernier n’est pas horodaté de telle sorte que le juge est dans l’impossibilité de s’assurer que les certificats ultérieurs ont été établis dans les 24 heures et 72 heures. Cette irrégularité fait forcément grief. La mainlevée sera ordonnée.

Toutefois, au vu du contenu des certificats médicaux au dossier, elle sera différée à 24 heures afin de permettre la mise en place d’un programme de soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [L] [T] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du 12 juin 2025 à 10h00 afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :

— s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 7] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;

— s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 10] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 2].

L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Le greffier Le juge délégué