Tribunal Judiciaire de Le Havre, Ctx protection sociale, 28 juillet 2025, n° 24/00362

TJ Le Havre 28 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société ARIS a informé le tribunal de son souhait de se désister de l'instance contre la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et l'absence de défense de la partie défenderesse. Le tribunal, statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale, a constaté le désistement du demandeur, sans opposition de la défenderesse. La décision a été prononcée le 28 juillet 2025, confirmant ainsi la volonté de la société ARIS de mettre fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, ctx protection soc., 28 juil. 2025, n° 24/00362
Numéro(s) :	24/00362
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gallig DELCROS
Parties :	Société ARIS, Pôle Social, ARIS c/ CPAM du VAR, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAR SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE ROUEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Pôle Social

adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX

02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33

pole-social.tj-le-havre@justice.fr

n°minute : 25/324B

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mise en état

Affaire N°RG : N° RG 24/00362 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GU7J

Du 28 Juillet 2025

— ------------------------------

Société ARIS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE

— ------------------------------

M^e Gallig DELCROS

— ------------------------------

Copie certifiée conforme LRAR :

— ARIS

— CPAM du VAR

Le :

Copie au dossier

Autres copies certifiées conformes :

— M^e DELCROS (PLEX)

DEMANDERESSE

Société ARIS, dont le siège social est sis 36 rue Henri Ternon – 76133 EPOUVILLE, ayant Pour Conseil M^e Gallig DELCROS, avocate au barreau de PARIS

dispensée de comparution

ET :

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR SERVICE CONTENTIEUX JUDICIAIRE, dont le siège social est sis ZUP de la Rode – 42, rue Emile-Ollivier – 83082 TOULON CEDEX

dispensée de comparution

Vu les articles 394 et 787 du Code de Procédure civile,

Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,

Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,

PAR CES MOTIFS

Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social, statuant publiquement en qualité de juge de la mise en état en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires, par décision contradictoire,

CONSTATONS le désistement du demandeur,

Ainsi prononcé le VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président du pôle social et le Greffier.

Le Président,

Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président

Le Greffier,

Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

Fiche consignes Magistrat Open Data

DOSSIER N° RG 24/00362 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GU7J

Service : CTX PROTECTION SOCIALE

Références : N° RG 24/00362 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GU7J

Magistrat : Fabrice LECRAS