TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE GRASSE

N° RG 26/00270 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYV3

Monsieur [N] [A] [H]

ORDONNANCE

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 06 Mai 2026, Minute n° 26/272

Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Dana AL DICK, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [N] [A] [H]

29 Boulevard Gustave Chancel

Les pervenches

06600 ANTIBES

né le 01 juin 1977

actuellement hospitalisé au Centre hospitalier d’Antibes

Partie non comparante représentée par M^e Paola MONTINI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier d’Antibes transmise et enregistrée au greffe le 05 Mai 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 06 Mai 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 05 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [A] [H] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.

Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).

En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.

En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’Antibes en date du 28 avril 2026, Monsieur [N] [A] [H] a été admis à compter du 28 avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 28 avril 2026 par Monsieur [L] [H], tiers demandeur, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 28 avril 2026 par le Docteur [Y], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’Antibes.

Le certificat médical d’admission précise que le patient, atteint d’un trouble psychotique chronique avec une déficience intellectuelle moyenne, présente des troubles du comportement avec hétéro-agressivité au domicile évoluant depuis une semaine dans le cadre d’une décompensation psychotique sans rupture médicamenteuse. Il fait état de la verbalisation par le patient d’une angoisse et d’idées délirantes hypochondriaques, avec une inaccessibilité à la réassurance.

Le certificat médical à 24 heures a été établi le 28 avril 2026 par le Docteur [J], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il rappelle le contexte de l’hospitalisation du patient suite à des troubles du comportement au domicile évoluant depuis une semaine (idées délirantes, agitation, désinhibition/exhibition, hétéro-agressivité) dans le cadre d’une décompensation psychotique sans rupture de traitement a priori, l’état de santé du patient ayant nécessité un placement à l’isolement. Le patient est décrit comme plus calme, sans tension intrapsychique franche, présentant un discours peu élaboré, avec des idées délirantes au second plan.

Le certificat médical à 72 heures a été établi le 30 avril 2026 par le Docteur [Z], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il mentionne une présentation correcte, une attitude calme sur le plan psychomoteur, des écho-praxies, des attitudes d’écoute et des bizarreries comportementales dans le service, un discours pauvre, une capacité d’élaboration limitée, ainsi que la persistance de préoccupations hypochondriaques ayant une répercussion anxieuse importante et pouvant être à l’origine d’une désorganisation. Le médecin retient l’absence de conscience par le patient de ses troubles.

Par décision du 30 avril 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Antibes a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d’une hospitalisation complète.

L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 05 Mai 2026 par le Docteur [X], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève la persistance d’une activité hallucinatoire associée à des troubles du comportement, des bizzareries et une inadaptation sociale.

Monsieur [N] [A] [H] a refusé de comparaitre à l’audience.

Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [N] [A] [H] en hospitalisation complète est régulière.

Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé et qui apparaissent suffisamment motivés, que les troubles présentés par Monsieur [N] [A] [H] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. Il y a donc lieu de considérer que son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En consequence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [A] [H] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [N] [A] [H] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [A] [H] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président