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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, ctx protection soc., 2 juin 2025, n° 25/00107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX
02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33
pole-social.tj-le-havre@justice.fr
n°minute : 25/245
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
ORDONNANCE DE JONCTION DE LA MISE EN ETAT
Affaire N° RG : N° RG 25/00107 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZMP
02 Juin 2025
— ------------------------------
[T]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
— ------------------------------
Copie certifiée conforme :
— Mme [T] (LRAR)
— CPAM (PLEX)
Le :
Copie au dossier
Autres copies certifiées conformes :
— Me CHERRIER (PLEX + CASE)
DEMANDERESSE
Madame [G] [L] [B] [T], demeurant 117 rue Augustin Normand – 76600 LE HAVRE
représentée par Maître Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocats au barreau de ROUEN, dispense de comparution
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant 42 Cours de la République – CS 80000 – 76094 LE HAVRE CEDEX
dispense de comparution
Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social du TJ du Havre en l’absence de Madame Julie REBERGUE,Vice-présidente, Présidente du Pôle social, statuant en qualité de juge de la mise en état, assisté de Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires,
Vu les dispositions de l’article 367 alinéa premier du code de procédure civile,
Vu qu’en l’espèce il apparaît un lien tel entre l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00107 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZMP et celle inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00395 pour qu’il soit dans l’intérêt d’une bonne justice de les instruire et de la juger ensemble.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de l’affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00107 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZMP sous le N° RG 23/00395.
RAPPELONS l’affaire RG 23/00395 fixée à l’audience de plaidoirie le 22 septembre 2025 à 09h30 16 rue du Colonel Fabien 76600 LE HAVRE.
Le Président ,
Fabrice LECRAS,
Premier Vice-Président
Le Greffier,
Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Fiche consignes Magistrat Open Data
DOSSIER N° RG 25/00107 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZMP
Service : CTX PROTECTION SOCIALE
Références : N° RG 25/00107 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZMP
Magistrat : Fabrice LECRAS
Madame [G] [L] [B] [T]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON
☐ Appliquer les recommandations d’occultations complémentaires
Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation :
Débat public : ☐ OUI ☐ NON
Décision publique : ☐ OUI ☐ NON
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