Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 31 mars 2026, n° 26/00027

TJ Lille 31 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, réf. expertises, 31 mars 2026, n° 26/00027
Numéro(s) :	26/00027
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien HOUYEZ
Parties :	S.A. ABEILLE IARD & SANTE c/ S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises

N° RG 26/00027 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2JBE

RG INITIAL : 23/1753

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE COMMUNE

DU 31 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société MEHMET

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

S.A. ALLIANZ IARD, assureur de la société [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Martine FLAMENT, Greffier, lors des débats et Ophélie CLERY, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 10 Février 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 24 mars 2026 puis prorogée au 31 Mars 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 7 mai 2024 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 23/1753, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de de M. [E] [L] et Mme [F] [M], et à l’encontre de la société European Homes France, la société Eurinter France et la société Abeille Iard & Santé en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile et décennale de la société European Homes France, désigné M. [G] [U] en qualité d’expert, concernant l’immeuble situé au [Adresse 3] à Wattignies (Nord).

Selon ordonnance du 10 juin 2025 (RG n°25/421), les opérations d’expertises ont été étendues à la société Mehmet, la société Sade, la société Abeille Iard & Santé et la société MSJ Partners, prise en la personne de Maitre [J] [Z], en qualité de liquidateur de la société [A].

Le 7 janvier 2026, la société Abeille Iard & Santé a assigné la société Allianz Iard en qualité d’assureur de la société Mehmet et en qualité d’assureur de la société [A] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin que les opérations d’expertises leur soient déclarées communes et opposables.

L’affaire a été retenue à l’audience le 10 février 2026.

A l’audience, la société Abeille Iard & Santé, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

La société Allianz Iard en qualité d’assureur des sociétés Mehmet et [A] n’a pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 31 mars 2026 en raison de la charge du service.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis à personne morale, la société Allianz Iard, en qualité d’assureur des sociétés Mehmet et [A] n’a pas comparu.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’existence de contestations, mêmes sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, la société Abeille Iard & Santé justifie d’un motif légitime de rendre communes à la société Allianz Iard les opérations d’expertise dès lors qu’elle justifie que cette société est l’assureur responsabilité décennale des sociétés [A] et Mehmet, qui font partie de la liste des sous-traitants assurés, selon contrat souscrit par la société European Homes Services le 21 décembre 2023 (pièce n°3).

Selon l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, l’avis de l’expert doit être sollicité lorsqu’il s’agit d’étendre la mission de l’expert ou de confier une mission complémentaire à un autre technicien.

En l’espèce, il est demandé de déclarer communes les opérations d’expertise à la société Allianz Iard, et non pas d’étendre la mission du technicien, de sorte que la consultation de l’expert ne s’impose pas.

La demande sera donc accueillie.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, les opérations d’expertise étant étendues à la demande et dans l’intérêt de la société Abeille Iard & Santé, il convient de mettre à sa charge les dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Lille du 7 mai 2024 (RG n° 23/1753) ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Déclare communes à la société Allianz Iard en qualité d’assureur de la société Mehmet et de la société [A] les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 7 mai 2024 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à son intervention ;

Dit que la société Abeille Iard & Santé communiquera sans délai à la société Allianz Iard en qualité d’assureur des sociétés Mehmet et [A] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer la société Allianz Iard en qualité d’assureur des sociétés Mehmet et [A] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;

Condamne la société Abeille Iard & Santé aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Ophélie CLERY Marie-Helene TOSTAIN

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;