Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 13 janvier 2025, n° 24/01024

TJ Le Havre 13 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a constaté que l'accord transactionnel était conforme aux dispositions légales et a décidé de lui donner force exécutoire.
Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a homologué l'accord, ce qui inclut la constatation de la résiliation du bail.
Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le tribunal a homologué l'accord, permettant ainsi l'expulsion de la locataire selon les termes convenus.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 13 janv. 2025, n° 24/01024
Numéro(s) :	24/01024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

CONFERANT FORCE EXECUTOIRE

DU 13 JANVIER 2025

Minute : 39/25

N° RG 24/01024 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GVGK

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

Organisme HABITAT 76 OFFICE PUBLIC HABITAT SEINE MARITIME, dont le siège social est sis 112 Boulevard d’Orléans – CS 72042 – 76040 ROUEN CEDEX 1

non comparante, représnté par Madame [R] [D], chargée de contentieux juridique, munie d’un pouvoir,

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [K] épouse [F]

née le 19 Mai 1975 à LE HAVRE (76600), demeurant 1 allée Jean Vilar – 2ème étage, Appt 2002 – 76610 LE HAVRE

comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 13 Janvier 2025

JUGEMENT : contradictoire

insusceptible d’appel

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

Le Tribunal,

Vu le protocole de transaction signé ce jour entre les parties à l’audience ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les articles 1565 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile ;

HOMOLOGUE l’accord des parties ;

DONNE force exécutoire à l’accord précité qui sera annexé à la présente décision ;

CONSTATE le dessaisissement de la présente Juridiction.

FAIT AU HAVRE,

13 janvier 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT